Le PLFSS 2020 entérine le dérapage des dépenses et renonce à l’équilibre des comptes
Il est des deuils nationaux salvateurs. En raison de l’enterrement de Jacques Chirac, l’annonce de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été ajournée. Agnès Buzyn et Gérald Darmanin n’ont pas eu à rougir publiquement car c’est sur le site Internet de Bercy que le dossier de presse était téléchargeable… Tout un symbole pour un PLFSS qui annonce un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2023.
L’examen par la Commission des Affaires Sociales des articles du PLFSS 2020
Présenté en conseil des Ministres la semaine dernière, le PLFSS entame son parcours législatif. Mardi 14 et mercredi 16 octobre, c’est la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qui examine les 64 articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) qui ont été déposés avec près de 1000 amendements.
L’étude d’impact des articles détaille ainsi la faisabilité budgétaire et légale de la loi proposée. L’article 7 du PLFSS reconduit la prime exceptionnelle annoncée par Emmanuel Macron en décembre 2018. La mesure ainsi proposée vise à exonérer de l’ensemble des contributions et cotisations sociales une prime exceptionnelle, d’un montant maximal de 1 000€, versée par l’employeur à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites. Ce dispositif sera conditionné à la mise en place ou à l’existence d’un accord d’intéressement par les entreprises concernées au moment du versement de la prime.
PLFSS 2019 : adoption dans la tourmente
PLFSS 2018 : les bidouillages continuent
Ce matin, Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Quelques minutes auparavant, la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre, a présenté un solde prévisionnel des régimes de base et du FSV à -8,6Md€ (page 9). Or, peu après, les deux ministres ont annoncé leur volonté de le ramener à seulement -2,2Md€. Par quel tour de magie ?
Comme le notent François Béguin et Raphaëlle Besse Desmoulières, dans Le Monde, la hausse en deux temps de la CSG génèrera près de 3,7 Md€ de recette ! Un artifice comptable (encore un !) qui va jouer à plein et permettra d’injecter ces milliards artificiellement dans les comptes de la Sécu… Lire la suite…
Le rêve de Cassandre
A voté !
Règlement de Comptes et enfumages
PLFSS 2014 : les industriels montent au créneau
PLFSS 2014 et médicament : attention danger !
Le PLFSS 2014 prévoit de modifier les conditions de prise en charge de médicaments bénéficiant du régime ATU : sale coup pour des milliers de malades gravement atteints.
Grande angoisse dans les familles de malades atteints de pathologies graves, rares ou douloureuses (parfois les trois à la fois) car une modification de la réglementation, probablement concoctée sur un coin de table par un conseiller ministériel stagiaire en attente de pantouflage, risque de priver plusieurs milliers de patients de leur ultime remède. Un amendement que nous publions en fin d’article circule en ce moment parmi les parlementaires.
ATU pointu
Une petite précision pédagogique préliminaire s’impose car la quincaillerie réglementaire relative au remboursement des médicaments est d’une complexité sordide. Commençons par le commencement. Il existe des médicaments innovants, souvent développés dans les services de pointe des hôpitaux publics, prescrits à des malades hospitalisés gravement atteints et le plus souvent en échec thérapeutique. En attendant leur autorisation de mise sur le marché (AMM) ces médicaments expérimentaux, parfois encore en phase d’essai clinique par des malades volontaires, peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU, nous y sommes !) donnée par l’Agence Nationale de Sécurité des médicaments (ANSM ex-AFSSAPS). Durant cette phase, ces médicaments sont, soit remis gratuitement à l’hôpital par l’industriel, soit encore vendus à l’hôpital à un prix négocié. Dans ce cas, l’établissement peut bénéficier d’une prise en charge financière sur le compte de la dotation pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) à la main des ARS (pour être précis, il s’agit d’une sous-dotation qui répond au joli nom de Merri… mais ne compliquons pas !).
Ce serait très aisé à comprendre si l’histoire… Lire la suite…