Accueil / L'économie de la santé en France / PLFSS 2018 : les bidouillages continuent

PLFSS 2018 : les bidouillages continuent

Ce matin, Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018

Quelques minutes auparavant, la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre, a présenté un solde prévisionnel des régimes de base et du FSV à -8,6Md€ (page 9). Or, peu après,  les deux ministres ont annoncé leur volonté de le ramener à seulement -2,2Md€. Par quel tour de magie ?

Contenu non disponible.
Merci d’accepter les cookies en cliquant sur « Accepter » sur la bannière.

Comme le notent François Béguin et Raphaëlle Besse Desmoulières, dans Le Monde, la hausse en deux temps de la CSG génèrera près de 3,7 Md€ de recette ! Un artifice comptable (encore un !) qui va jouer à plein et permettra d'injecter ces milliards artificiellement dans les comptes de la Sécu... 

La tendance n'explique pas tout

Selon la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, en 2018, le déficit du régime général et du FSV avant mesures nouvelles s’élèverait à 8,6 Md€ (p.134). Les charges augmenteraient de +3,4% portées pour l'essentiel par des prestations relevant de l'ONDAM; les produits augmenteraient quant à eux de +2,3%. Ce sont les produits de cotisations sociales nettes qui en constituent le facteur le plus important de l'augmentation.

Le Gouvernement se félicite dans son annonce que "sur un an, toutes les branches présentent une amélioration de leur situation financière" (p.8). Certes.

Effectivement, comme en 2016, les branches AT-MP et vieillesse seraient en excédent de, respectivement, 0,8 Md€ et 1,5 Md€ ; pour la première fois depuis 2007, la branche famille aurait un solde positif de 0,5 Md€, contre un déficit de 1 Md€ en 2016.

Toutefois, comme le remarque le rapport de la Commission des Comptes (p.10) "Avec un solde négatif de 3,6 Md€, la branche maladie resterait la seule branche du régime général en déficit. Il convient de plus de noter que la réduction du déficit en 2017 (-1,2 Md€) résulterait pour les trois quarts d’un transfert à la CNAM des réserves de la section III du FSV à hauteur de 0,9 Md€ dans le cadre de mise en place du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique. (...) Cette dotation constitue une ressource exceptionnelle pour la CNAMTS, sans pour autant que le FSV enregistre une charge à due concurrence. Hors cette recette exceptionnelle, le déficit de la branche maladie s’élèverait à 4,5 Md€, soit un niveau proche de celui de 2016."

Sur le papier, tout est dans l'annonce. Et dans la tournure. Pour sûr, pas un mot pour saluer la réforme des retraites de 2010 qui a permis d'économiser 6Md€ et de faire passer au vert une branche vieillesse depuis 11 ans déficitaire...

Les transferts entre branches de la sécurité sociale nuisent à la compréhension de l’évolution des soldes

Les lois de financement de la sécurité sociale modifient fréquemment l’affectation de recettes ou la prise en charge de dépenses entre branches.

Ces changements se sont amplifiés au cours des dernières années sous l’effet de la diversification des recettes de la sécurité sociale, qui a conduit à lui attribuer des recettes fiscales plus importantes dont l’affectation à une branche n’est pas automatique, et de la mise en place de mesures d’allègements de charges (allègements généraux et, plus récemment, pacte de solidarité et de responsabilité) qui ont entraîné de multiples réaffectations de recettes et de dépenses entre l’État et la sécurité sociale et entre régimes et branches de la sécurité sociale.

Ces changements d’affectations peuvent répondre à des objectifs politiques précis. Ainsi, la prise en charge par la branche famille des avantages familiaux de retraite (environ 4 Md€) marque le souci de concentrer au sein d’une seule branche la charge de la politique familiale.

De même, le transfert à la branche famille du surcroît de recettes fiscales résultant de l’abaissement du quotient familial répondait au souci d’apporter des ressources nouvelles à la branche famille, tout en concentrant la politique familiale sur les familles modestes.

Enfin le transfert de 1 Md€ entre la branche AT-MP et la branche maladie constitue une mesure de compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ils peuvent également être la conséquence de décisions juridiques. Ainsi, les importantes réaffectations de recettes fiscales provenant des revenus du capital, réalisées en 2016, visaient à faire face aux conséquences de l’arrêt de Ruyter, en affectant prioritairement ces recettes au financement de prestations de prestations non contributives (FSV notamment).

Ces changements peuvent aussi répondre à un souci de simplification en limitant le nombre d’affectataires d’une recette fiscale ou d’une contribution : tel a par exemple été le cas en 2017 en affectant la totalité des droits de consommation du tabac à la CNAM.

 

Néanmoins ces modifications répondent aussi à une volonté de piloter les soldes des branches pour en limiter les déficits ou les excédents. Ainsi, en 2017, les transferts de recettes et de dépenses inter-branches et inter-régimes ont conduit à améliorer de 1,5 Md€ le solde prévisionnel de la branche maladie du régime général.

Si l’on y ajoute l’affectation des réserves de la section III du FSV à hauteur de 0,9 Md€, le déficit prévisionnel de la branche maladie était inférieur de 2,4 Md€ à ce qu’il aurait été à structure de recettes inchangées.

À l’inverse, les transferts de recettes et de dépenses entre branches ont permis de réduire de 2,1 Md€ le solde de la branche vieillesse : déduction faite d’une recette nette de compensation de 0,7 Md€, le solde prévisionnel de la branche vieillesse du régime général était ainsi inférieur de 1,4 Md€ à ce qu’il aurait été à structure de recettes et de dépenses inchangées.

De même, la LFSS pour 2017 a affecté à la branche maladie en 2017 le produit de la C4S nouvellement créée (480 M€), mais a prévu que cette recette serait affectée à la branche vieillesse en 2018.

Si l’on peut comprendre que l’affectation des recettes et des dépenses peut changer dans le temps, ces modifications trop fréquentes nuisent à la compréhension des évolutions profondes de la situation financière des branches. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de septembre 2017, la Cour a recommandé de renforcer la transparence des transferts de recettes et de dépenses.

Commission des Comptes de la Sécurité sociale, Tome 1, p.13, 28 septembre 2017

Tirer sur les vaches à lait

C omment diable nos apothicaires font-ils leur compte ? Une ficelle facile est de prendre là où se trouve l'abondance. Et ces vaches à lait semblent bien avoir des cornes d'abondance.

Les industries de santé se serreront (encore une fois) la ceinture

Premiers visés : le médicament. De toute façon, les laboratoires pharmaceutiques sont tellement décriés que personne ne dira rien. Outre les taxes spécifiques qui constituent une variable d'ajustement budgétaire intéressante pour boucler les lois de financement tendues, l'ONDAM serre la ceinture du médicament.

La fiscalité spécifique regroupe un ensemble de 12 taxes représentant en 2011 près de 900M€. Relire le rapport de l'IGAS (2012) ou de la Commission des Finances du Sénat (2008).

Cette année, l'ONDAM reprend une formule qui marche : baisse de prix des médicaments (480M€), promotion et développement des génériques (340M€), baisse des tarifs des dispositifs médicaux (100M€), maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments et dispositifs médicaux (320M€). Au total, en 2018, 1,5Md€ économies sont attendues sur le médicament.

Les mutuelles dans le viseur

Autre ficelle : augmenter le forfait journalier hospitalier (FJH) qui n'avait pas été revalorisé depuis 2010. L'objectif est de s'aligner sur "l’inflation constatée depuis 2010 et anticipée pour 2018" pour permettre aux hôpitaux d'avoir un peu d'oxygène (200M€) et être un peu moins sous pression budgétaire. Les établissements de santé percevraient ainsi le produit de l’augmentation de 2 € du forfait journalier hospitalier, qui passera ainsi de 18 € à 20 €. Pour les séjours en psychiatrie, le montant augmentera de 1,5 € seulement, passant de 13,5 € à 15 €.

Les Ministres dans leur annonce ont pris le soin de rajouter : "Alors que la part des dépenses d’assurance maladie prise en charge par les complémentaires a baissé au cours des 4 dernières années, la mesure stabilisera cette part."

Ce qui n'a pas manqué de faire bondir Thierry Beaudet, le président de la Mutualité française : "En assurant que les Français ne paieront pas la note, la ministre de la Santé cède à une facilité de langage : faire payer les mutuelles, c'est faire payer les Français ! Cela aura mécaniquement une répercussion sur les cotisations payées par les adhérents, ce qui n'est pas cohérent quand, par ailleurs, on dit vouloir supprimer leur reste à charge en optique, en audioprothèse et en dentaire.. (...) Sans compter que, chaque année, nos remboursements augmentent déjà du fait de la hausse tendancielle des dépenses de santé, de l'ordre de 400 millions d'euros. La note est donc salée : elle s'élève à 800 millions d'euros ! Demain, s'ajoutera peut-être l'impact du règlement arbitral qui pourrait se mettre en place en l'absence d'accord sur la nouvelle convention dentaire et représenter un coût d'un milliard d'euros pour les complémentaires dans un contexte de reste à charge nul. Il faut que cela s'arrête !"

On ne change pas les vieilles recettes qui marchent ! Et Macron qui nous avait promis une révolution culturelle...

Crédits photos : Torley.

 

À propos de Vincent Fromentin

Blogueur santé et directeur de publication de La Lettre de Galilée. Voir tous ses articles.
Contenu non disponible.
Merci d’accepter les cookies en cliquant sur « Accepter » sur la bannière.
x

Lisez-aussi

La Lettre de Galilée

[Re]vue de Web : Agnès Buzyn soupçonnée de conflits d’intérêt ?

Cette semaine, le PLFSS entame son parcours d'examen et de correction en ...

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer