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La Lettre de Galilée

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie,ultime arbitre de la vie conventionnelle

Attention, zone de fortes turbulences conventionnelles en vue ! Alors que la Commission mixte paritaire ( 7 députés et 7 sénateurs) entame demain matin ses travaux de « synthèse » des textes de la Loi HPST, issus des débats successifs de l’Assemblée et du Sénat, l’actualité s’est légèrement déplacée ce week-end sur le terrain purement conventionnel. Car le télescopage des calendriers « légaux » va poser un problème absolument inédit à la table de négociations conventionnelles. Analysons d’abord le contexte juridique avant de s’intéresser aux forces politiques à l’ouvrage.

Le contexte de la vie conventionnelle avait été affecté par la Réforme Douste-Blazy/Bertrand de 2004, laquelle avait modifié substantiellement les modalités de reconduction/renégociation d’une convention médicale.
–    Le nouvel article R162-54-2 qui en est issu prévoit que les organisations syndicales représentatives d’une profession peuvent faire connaître leur opposition à la reconduction tacite d’une convention, 6 mois avant sa date d’expiration. Dans le cas de la Convention médicale, 6 mois avant le 11 février 2010, soit le 10 août 2009 ! Encore eut-il fallu connaître la liste des organisations représentatives à cette date, ce qui ne sera pas le cas dans la mesure où un article de la Loi HPST a prévu d’en programmer l’enquête officielle après les scrutins de 2010 devant désigner les élus aux futures URPS (Unions Régionales de Professions de Santé). Dans tous les cas, l’UNCAM est censée ouvrir « sans délai » des négociations en vue de conclure une nouvelle convention.
–    A défaut d’aboutir « un mois avant l’échéance » (en l’occurrence le 11 janvier 2010), l’UNCAM doit constater la rupture et entamer une procédure arbitrale. Celle-là est définie à l’article L162-14-2. L’arbitre est donc « désigné par l’UNCAM et au moins une organisation syndicale représentative ». « A défaut, ou en cas d’opposition (majoritaire, Ndlr) [l’arbitre] est désigné par le président du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie » (Bertrand Fragonard, Ndlr).
–    Ce règlement arbitral, qui se substitue à l’ancien « Règlement conventionnel minimal », serait arrêté pour une durée de 5 ans. Toutefois les partenaires conventionnels auraient, à compter de sa date de promulgation, deux ans pour y substituer un texte issu de la négociation.

Voilà donc pour le contexte légal. Les forces en présence maintenant.
–    la FMF (qui n’a pas signé la Convention en vigueur) – laquelle est aujourd’hui représentative des seuls spécialistes, mais pas des généralistes alors même que depuis sa fusion avec Espace Généralistes (cf. UGé Zapping n°04), elle est à la tête du plus fort capital de voix émises lors du scrutin aux URML de 2006 – a fait connaître son vœu de voir prorogée une Convention … qu’elle n’a pas signée. Le temps pour elle de revenir devant les électeurs de l’an prochain et faire valider son éventuel « leadership » ;
–    MG-France a fait de même, bien campé sur son double statut de leader du collège généraliste et de signataire de la convention ;
–    le SML a officiellement et par voie de communiqué refusé la reconduction tacite vendredi dernier et la CSMF en a fait de même dimanche, mais un peu plus solennellement à l’occasion d’une Assemblée générale extraordinaire, les deux organisations étant l’une et l’autre bi-représentatives des généralistes et des spécialistes et, à ce titre signataires originelles de la Convention.

Pour subtile qu’elle soit, la manœuvre apparaît néanmoins assez rapidement lisible, consistant à contraindre l’UNCAM –et son directeur qu’on dit en situation « délicate » avec son ministère de tutelle– à ouvrir des négociations forcément vouées à l’échec. Pour s’en remettre à un « arbitre » dont il serait facile de faire valoir qu’il est l’instrument du gouvernement …
Plus intelligemment, elle vise à renvoyer Mme Bachelot dans une toile d’araignée qu’elle a elle-même contribué à tisser : en modifiant, considérablement dans HPST, les règles de la représentativité syndicale médicale, la ministre de François Fillon bouleverse les forteresses syndicales. Et très clairement la CSMF à ses yeux coupable d’opposition systématique et stérile.
En l’occurrence, la réponse confédérale consiste à obliger, pour des raisons bassement matérielles de calendrier, les Caisses et l
e gouvernement à la renégociation conventionnelle avec les seuls acteurs représentatifs aujourd’hui. Rigoureusement les mêmes qu’hier ! … Ou à obliger la FMF et MG-France, principaux procureurs de la Convention en cours à une signature « honteuse » …
En tout cas la manœuvre a pour avantage de sérieusement « rebattre les cartes » –on a un peu l’impression d’une course de poursuite sur piste cycliste où les protagonistes sont parfois contraints à un long surplace … avant de plonger vers la victoire. A ce jeu, le gagnant est généralement le plus équilibriste, aux nerfs les plus endurants.

Le sprint final entre Chassang et Bachelot est engagé sur le même mode.

À propos de Jean-Pol Durand et Rémy Fromentin

Depuis 2007, chaque mardi, Jean-Pol Durand, ancien rédacteur en chef du Quotidien du Médecin, Impact-Médecin Quotidien, Filières & Réseaux, et Rémy Fromentin, ancien haut responsable de l’assurance maladie, ont partagé leur vision sur l’actualité de la santé en France autour d’une lettre commune.
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