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Etats généraux de la bioéthique : faut-il y croire ?

Éditorial de la 451ème

C'est en 1994 que sont adoptées en France les premières lois bioéthiques sous le Ministère d'Édouard Balladur. Simone Veil est alors la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ces trois lois posent un principe essentiel : celui de l'inviolabilité et de l'indisponibilité du corps humain. Elles ont pour objectif initial d'encadrer le "don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain" (prélèvement d'organes, transplantations, conservation et utilisation des tissus et des cellules du corps humain, assistance médicale à la procréation, don et utilisation de gamètes, consentement des individus pour le recours à une médecine prédictive ou à identification génétique).

Toutefois, compte tenu de la rapidité des progrès médicaux et scientifiques, la loi de juillet 1994 a prévu sa révision au terme de cinq années d'application. Et il fallait bien un tel délai car la première révision aura quelques années de retard et ne sera validée qu'en 2003.

La nouvelle loi bioéthique de 2004, voté sous Raffarin, alors que Philippe Douste-Blazy est ministre de la santé, aborde les sujets de l'embryon humain, de la procréation et de l'embryologie : elle interdit notamment le clonage humain et la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, elle instaure la notion de "crime contre l’espèce humaine", encadre la recherche sur les embryons et limite le diagnostic préimplantatoire.

En 2011, date de la dernière révision à ce jour des lois de bioéthiques, la loi de juillet 2011, sous le ministère de Fillon, lorsque Xavier Bertrand est ministre de la santé, autorise le don croisé d’organes lorsque des proches sont incompatibles (par exemple pour une greffe de rein). Elle autorise également la congélation ovocytaire ultra rapide. Cette dernière loi bioéthique doit être révisée, après un "débat public sous forme d’états généraux", dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

Dans cette perspective, les États Généraux de la bioéthique se sont ouverts en fanfare en ce début d'année sur la thématique "Quel monde voulons-nous pour demain ?". Ils ont débuté par des consultations citoyennes de janvier à mai 2018. Et dans les discussions, des sujets "sociétaux" : PMA, GPA, euthanasie.

Lire : “PMA pour toutes” : l’épineuse question que tranchera Macron

Parmi les neuf thèmes proposés au débat, «Procréation et société» est celui qui a le plus mobilisé le public sur le site Internet du Comité Consultatif National d'Éthique. Ainsi,  29 000 participants ont envoyé 65 000 propositions concrètes : 45 % portaient sur la PMA et sur la GPA, 24 % sur la fin de vie. Et au sein des 250 événements qui ont réuni «plus de 18 500 citoyens» partout en France, «environ un quart des débats» ont porté sur la PMA, rapporte Mathieu Ecoiffier dans Libé. Et quand la consultation populaire ne se déroule pas comme prévu, on accuse les anti-IVG de noyauter le débat.

Lire : Ouverture de la PMA : comment le Gouvernement va faire passer la pilule

À l'issue de cette grande consultation, chacun ira de son rapport : l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques, l'Agence de la Biomédecine, le Conseil d'État et le Comité Consultatif National d'Éthique qui mènera la danse jusqu'en juillet. Voire plus tard.

Car les sujets ne manquent pas et le CCNE aura du mal à boucler son rapport comme prévu a avoué Agnès Buzyn sur France Inter interrogée par Nicolas Demorand. "Le rapport sur la bioéthique ne sera pas prêt en juillet. Sa remise va sans doute être reportée à la fin de l’été. J’attends le rapport avant de me prononcer sur tous ces sujets afin de laisser le CCNE rédiger en toute sérénité. La PMA pour toutes les femmes était dans le programme présidentielle, il n’y a pas de raisons que l’on n’ouvre pas ce débat." 

Du coup, le calendrier risque de glisser quelque peu : pas de projet de loi pour la rentrée... Les lobbys des pro trépignent. Derrière cet enfumage médiatique, ce que le Gouvernement craint, c'est de voir resurgir le spectre d'une nouvelle Manif pour Tous. Sur des questions éthiques aussi clivantes pour la société, l'exécutif se doit d'agir très vite pour promptement transformer ces revendications sociétales marginales, en un droit, un acquis et museler ainsi toute contestation. Qui remettra en question la loi ? Une loi aussi fourre-tout si on y glisse la liste à la Prévert des thématiques évoquées ?

Il est fort regrettable que la révision des lois bioéthiques soit parasitée par des clivages et des crispations épidermiques occultant les débats de fond. Car les grands acteurs privés, comme Google, quant à eux, ne s'embarrassent pas d'autant de considérations et ont déjà quelques bonnes longueurs d'avance.

Crédits photos : Ynot-Na.

 

À propos de Vincent Fromentin

Blogueur santé et directeur de publication de La Lettre de Galilée. Voir tous ses articles.
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