Protection sociale

Le PLFSS 2020 entérine le dérapage des dépenses et renonce à l’équilibre des comptes

Il est des deuils nationaux salvateurs. En raison de l’enterrement de Jacques Chirac, l’annonce de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été ajournée. Agnès Buzyn et Gérald Darmanin n’ont pas eu à rougir publiquement car c’est sur le site Internet de Bercy que le dossier de presse était téléchargeable… Tout un symbole pour un PLFSS qui annonce un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2023.

L’examen par la Commission des Affaires Sociales des articles du PLFSS 2020

Présenté en conseil des Ministres la semaine dernière, le PLFSS entame son parcours législatif. Mardi 14 et mercredi 16 octobre, c’est la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qui examine les 64 articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) qui ont été déposés avec près de 1000 amendements.

L’étude d’impact des articles détaille ainsi la faisabilité budgétaire et légale de la loi proposée. L’article 7 du PLFSS reconduit la prime exceptionnelle annoncée par Emmanuel Macron en décembre 2018. La mesure ainsi proposée vise à exonérer de l’ensemble des contributions et cotisations sociales une prime exceptionnelle, d’un montant maximal de 1 000€, versée par l’employeur à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites. Ce dispositif sera conditionné à la mise en place ou à l’existence d’un accord d’intéressement par les entreprises concernées au moment du versement de la prime.

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Merci Simone

Nous étions le 19 juin 1989. Le syndicat des cadres Force Ouvrière, peu habitué il est vrai à sortir de sa naphtaline, s’était aventuré, contre l’avis du tout récent grand chef à plume du syndicalisme réformiste Marc Blondel, à consacrer la première journée de son congrès à un débat sur l’avenir de la sécurité sociale. Simone Veil devait présider la table ronde. Il y avait là une belle brochette de «patrons» de la sécu : Gilles Johanet, Dominique Coudreau, Bertrand Fragonard, Christian Marie… il y avait aussi Maurice Derlin, le «sphinx» de la CNAM. Simone Veil en 1989 Catastrophique, le score des élections européennes était tombé. La liste du parti centriste menée par Simone Veil venait de prendre une veste : un poussif 8%, tout juste sept élus, une gifle pour l’ancienne (suite…)

Quand la Sécu investit dans les paradis fiscaux

Alors que la marque Apple vient de revendiquer une valorisation boursière dépassant les 700Md$, un record historique, l’Insee a publié vendredi dernier une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée : fin 2016, la dette des administrations publiques s’élèvait à 2 147,2 Md€, soit 96,0 % du PIB, dont 225Md€ pour les administrations de sécurité sociale. Le point sur ce mythe de Sisyphe.

Lire : Quand Google nous vaccinera

« Quelle valeur des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) sera la première à atteindre 1 000Md€ de capitalisation boursière ? » s’interrogeait Pierrick Fay dans Les Échos.

Le cercle vicieux de la dette de la sécu

Dans un rapport publié aujourd’hui par Oxfam, l’ONG pointe les optimisations fiscales dans des paradis fiscaux de 20 banques européennes (dont BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Crédit Mutuel-CIC ou la Société Générale). Déjà en 2014, on pouvait lire dans Le Monde, étude à l’appui, que « 59 % de la dette de l’État peut être considérée comme illégitime« . Aujourd’hui, la dette française est une spéculation très lucrative pour les marchés.

Lire : Sécurité sociale, faut-il débrancher la vieille dame ?

La Sécurité Sociale dispose depuis 1996 d’une Caisse d’amortissement de la dette sociale (la Cades) qui gère le remboursement de la dette : elle a ainsi sa propre salle de marchés qui lui permet de lever des financements, parfois même dans des paradis fiscaux, en dehors des sentiers battus et des cotations officielles. En 2016, elle avait levé 13,7Md€ et a annoncé un programme pour 2017 de 9Md€.

Lire : La tentation mutualiste.

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Quand l’État se défausse sur l’Assurance maladie pour limiter ses dérives budgétaires

La Cour des Comptes dans son rapport annuel sur le budget 2015 accuse l’État de se défausser sur l’Assurance maladie. Elle constate des transferts de compétence à hauteur de 150 M€ vers l’Assurance maladie qui « favorisent artificiellement la maîtrise des dépenses de l’État« . Ces transferts, parfois sans compensation, s’assimilent à une « débudgétisation masquée » par un État incapable de limiter la dérive des dépenses. Dans le viseur, trois transferts de charges majeurs ayant une incidence sur le périmètre du budget général : Le financement des stages extrahospitaliers des internes en médecine générale par l’assurance maladie. (140M€) Le financement de la Haute Autorité de Santé (HAS), de l’Agence Technique de l’information sur l’Hospitalisation (ATIH) et du Centre National de Gestion (CNG), (20 M€) Le financement centres de dépistage des infections sexuellement transmissibles, (suite…)

Sécurité Sociale : faut-il débrancher la vieille dame ?

Alors que l’on fête dignement les 70 ans de l’institution et que Marisol Touraine encense son bilan pour un retour à l’équilibre probable des comptes de la sécurité sociale dans un avenir proche, certains économistes proposent une redéfinition complète des règles du jeu. Un rapport remis à Myriam El Khomri remet sur le tapis l’idée d’un revenu universel. Face à une Sécurité Sociale à l’agonie, utopie ou proche réalité ? Un horizon sombre pour le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie Si le déficit du régime générale est passé de 24 Mds d’euro en 2010 à moins de 7 Mds en 2015, soit son niveau d’avant 2008, c’est certainement la réforme des retraites de Sarkozy en 2010 plus que les engagements de la ministre actuelle qui ont contribué à freiner (suite…)

70 ans de la Sécu : amnésie et radotage

Groggy par une année assombrie, à ses deux extrémités, par la violence terroriste, une grosse majorité de Français focalise ses priorités sur les questions sécuritaires et en oublie que sa sécurité… sociale cette fois, est aux prises à des difficultés grandissantes. En réalité, confusément, les voix récoltées au dernier scrutin par le parti d’extrême droite français traduisent-elles ce sentiment d’insécurité propre aux périodes où l’économie ne remplit plus son rôle. Les assurances sociales françaises ont été créées en 1928 – 1930 époque où l’économie a plongé le monde dans une misère aussi noire que le jeudi 24 octobre 1929 qui en garda le qualificatif. Nées d’initiatives mutualistes déjà anciennes, les différentes couvertures sociales de cette période marquent pour la première fois l’intervention de l’Etat sur les questions de solidarité (terme (suite…)

Sécurité Sociale : la révolution du financement prédictif

Pour 99 dollars, la filiale médicale de Google propose un séquençage basique et low cost du génome. La révolution de la médecine génétique, prédictive et personnalisée est en marche et va rapidement imposer de profonds bouleversements du financement des dépenses de santé. Deux scénarii alternatifs vont se présenter. Un scénario libéral-social dans lequel le financement sera majoritairement assurantiel et faiblement solidaire et un scénario social-libéral composé majoritairement d’un système de solidarité entièrement revisité et une part assurantielle minoritaire. Décryptage… Le Dr Watson a encore frappé et a pris une longueur d’avance sur ses confrères « humains » car Waston n’est pas un « médecin » comme les autres. C’est le super ordinateur développé par IBM, capable de traiter des milliards et des milliards de données issues du séquençage génomique et de trouver des réponses (suite…)

La tentation mutualiste

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise au 1er janvier prochain et l’open data en santé défini par le projet de loi santé en cours de débat au Parlement donnent les moyens aux mutuelles et aux assureurs complémentaires de devenir des gestionnaires du risque en santé. Et si l’objectif de l’Etat était de transférer aux assureurs la gestion de la protection maladie des Français ? Explications. Progressivement et insidieusement, l’Etat a donc repris la main sur la Sécurité sociale qui gère par délégation, la protection sociale, notamment le secteur de la santé. Au cœur du pacte républicain et élément emblématique de la solidarité, la Sécurité sociale est, en réalité, un boulet pour l’Etat. Elle croule sous les déficits, même s’ils sont effacés par leur transfert à la CADES créée (suite…)

70 ans de la sécu : une belle dame sous tutelle

Éditorial de la 330 Bel âge. Allez dire à Pierre Arditi ou à Daniel Cohn-Bendit qu’ils sont des incapables majeurs ! C’est pourtant ce qui est arrivé sans crier gare à notre chère sécu qui n’a pourtant pas l’âge d’Eliane Bettencourt mais celui de Mia Farrow et de Caroline Cellier. La célébration du 70ème anniversaire, dont le Ministère de la santé se fait le majordome, sent la naphtaline. On rabâche depuis des décennies les vertus d’une sécu qui serait née du génie d’un père fondateur dont on se réfère sans vergogne même quand il s’agit d’en sacrifier les fondements. D’abord la sécu existait avant 1945. Elle était le fruit d’une longue tradition d’entraide professionnelle (corporatiste diront les thuriféraires d’un égalitarisme maladif) dans laquelle les organisations patronales ont autant de mérite (suite…)

70 ans de la Sécurité Sociale : des p’tits trous, des p’tits trous, encore des p’tits trous

A l’heure où les thuriféraires allument les encensoirs autour de l’autel républicain pour célébrer les 70 ans de la sécurité sociale, la Lunette de Galilée ne pouvait ignorer dans sa vue de web les divers retentissements de l’événement sur la toile. Le premier point de vue qui a retenu mon attention est celui du Dr Jean-François Huet qui reproche l’aveuglement général autour de la sécurité sociale qui biaise la contestation-même du système : « la solidité de ce « fourbi solidaire » s’explique par une adhésion majoritaire à ce qu’on pourrait appeler une « démocratie sécuritaire » fondée sur un assujettissement social rassurant. Cette absence de contestation théorique est commune aux médecins et sans doute à la majorité des assujettis sociaux. (…) La liberté sociale des uns, et la liberté professionnelle des autres, sont sacrifiées (suite…)