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La Lettre de Galilée

PLFSS 2014 : les industriels montent au créneau

Un courrier signé de 25 patrons d’entreprises internationales du médicament alerte la présidente de la commission des affaires sociales sur les dangers du PLFSS 2014.

L’ancien président de l’assemblée nationale sous l’ère Sarkozy, Bernard Accoyer, dans un entretien paru dans le journal Les Echos, n’y va pas par quatre chemins : le PLFSS 2014 est "mau-vais", et conduit « vers une indéniable étatisation du système de soins ».

C’est vite oublier que l’étatisation a été inscrite dans le marbre par un certain Raymond Soubie dans les années 90 et que l’évangélique rapport « santé 2010 » a servi de pensée unique à la haute fonction publique pendant 20 ans pour tricoter les lois.

Car après tout, qui présidait les débats parlementaires sur la Loi HPST, pierre de voûte d’une étatisation commencée il y des lustres par empilement successif de réformes « de la dernière chance » ? Qui a inventé le taux K pour l’industrie pharmaceutique et qui était au perchoir quand ce taux a été ramené de 1,5 % à 1 % puis à 0,5% ?

Jeu de dupes

L’alternance politique a ceci d’affligeant : à tour de rôle les vaincus dénoncent l’absence de réformes structurelles des vainqueurs. Mais au fond, la même main tremblotante des vieux sages invisibles dicte aux deux la même histoire. Le reste est du théâtre. Le docteur Accoyer, de bonne guerre, tire sur tout, y compris sur ce qui pourrait bien être un embryon de réforme structurelle, pas prévue dans les scénarios de l’énarchie : la généralisation de la complémentaire santé.

« S’il[le Gouvernement] franchissait ce pas, il s’agirait ni plus ni moins d’une manœuvre favorable aux grandes institutions de prévoyance dont la gestion par les syndicats n’a jamais fait preuve de transparence ni d’efficience. Ce serait un nouveau coup porté au secteur assurantiel, réalisé au mépris de la liberté et du droit de la concurrence ».

On tourne en rond.

Puisqu’on parle d’entreprises, il faudra un jour aller dire aux syndicats de salariés des entreprises pharmaceutiques étrangères qu’il n’auront pas droit à la complémentaire santé. Car il se pourrait qu’ils vinssent grossir les rangs des chômeurs. Ceci n’est pas une menace mais une évidence.

Les carottes sont cuites

La Lettre des patrons de l’industrie pharmaceutique à la présidente de la commission des affaires sociales et à une palanquée de parlementaires est claire : « …comment convaincre nos maisons mères, à Londres, New York ou Tokyo, de maintenir les flux d’investissement créateurs d'emplois, quand leurs filiales sont sommées de fournir chaque année la moitié (56%) des économies réclamées aux acteurs du système de santé. Nous vous le rappelons, Madame la Présidente, le médicament ne représente que 15% du total des dépenses d’assurance maladie. »

L’étude réalisée par le cabinet Roland Berger donne froid dans le dos. Seulement 3 sur les 53 molécules autorisées par l’agence européenne du médicament seront produites en France. Le plus dur est à venir, conclut un article Des Echos.

Les engagements du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) réuni sous la houlette du premier ministre le 5 juillet dernier étaient pourtant prometteurs. Il était question d’innovation et de recherche, de collaboration public/privé, de protection des brevets et des produits… bref d’une stratégie de développement dont le PLFSS n’aura retenu que quelques scories insignifiantes.

Y aurait-il des hommes politiques suffisamment conscients des enjeux économiques pour à la fois sortir du scénario prémâché par les administrations centrales et laisser leurs amertumes électorales au vestiaire ?

Nous reproduisons ci-dessous la lettre des Industriels :

«  Madame la Présidente,

Les dirigeants de 25 entreprises internationales de recherche rassemblés au sein du LIR1* et de l’AGIPHARM** s’interrogent sur l’orientation du PLFSS 2014 et redoutent qu’il soit un nouveau rendez-vous manqué.

Les articles ci-dessous tirés du projet de loi nous font craindre des décisions budgétaires déconnectées - une fois encore - de la réflexion stratégique qui s’élabore et se peaufine, année après année dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Dans leur intention, ils nous paraissent aller à l’encontre du désir exprimé par le premier ministre Jean-Marc Ayrault en novembre 2012, de voir rétabli « un espace de dialogue stratégique à très haut niveau qui intègre les trois dimensions que sont la recherche, la santé et la politique industrielle »
• Le PLFSS 2014 (article 38) prévoit ainsi de conférer aux pharmaciens, dès l’an prochain, un pouvoir de substituer un biosimilaire à un médicament biologique en phase initiale de traitement. Or, en juillet 2013, le CSIS a clairement rappelé que « La France, comme les autres pays de l’OCDE, ne dispose pas d’un cadre défini pour l’utilisation des biosimilaires ». La décision d’instituer un groupe de travail pour « définir un cadre spécifique et sécurisé » destiné à préserver la santé du patient comme l’intérêt des acteurs de la filière industrielle, se trouverait mise à mal si une autorisation de substitution hâtive ou peu réfléchie était approuvée par le législateur.
• Le PFSS 2014 (article 41) prévoit des actions de «
 modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus avec des sanctions pouvant aller à un déremboursement partiel. Or, en juillet 2013, au sein du Conseil stratégique des industries de santé, l’État s’était clairement engagé à « donner de la visibilité (aux industriels) sur le processus d’inscription et de radiation de la liste en sus ». En échange, les industriels ont promis de déposer un dossier prix en même temps que le dossier médical remis à la commission de la transparence et de privilégier autant que possible un règlement amiable des désaccords avec l’administration. Un calendrier rapproché a également été établi. Ce cadre de concertation destiné à promouvoir tout à la fois l’accès du patient aux soins innovants, un meilleur contrôle des dépenses et une meilleure visibilité pour la filière industrielle est clairement remis en question par cette disposition du PLFSS 2014.
• Le PLFSS 2014 prévoit d’empêcher certaines catégories de patients sans alternative thérapeutique de bénéficier du système des autorisations temporaires d’utilisation (ATU). L’article 39 du projet de loi prévoit en effet que les patients dont l’indication de traitement n’est pas incluse dans les ATU initiales ne pourront bénéficier de la procédure dérogatoire. Ils ne seront donc pas éligibles au remboursement – et donc à la prescription - d’une molécule innovante pourvue d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) tant que le prix de ce médicament n’aura pas été officialisé. Rappelons qu’un délai moyen de 300 jours sépare la date d’obtention d’une AMM et la date de publication du prix. Le vote d’un tel article instituerait une inégalité entre patients et une authentique perte de chance pour des personnes victimes de pathologies où le pronostic vital est engagé (mélanome non résécable ou métastatique, myélome multiple en rechute, hépatite C chronique au stade de cirrhose...). Les associations de patients regroupées au sein du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) ont d’ailleurs tenu à manifester leur indignation: « Comment imaginer, quand des vies sont en danger et qu’un médicament est disponible, que des patients, sous prétexte que les ATU initiales ne prévoyaient pas certaines indications doivent attendre... d’être morts pour accéder à un traitement remboursé, alors même que l’AMM a été accordée ? » écrit le CISS dans un communiqué en date du 17 octobre.

Madame la Présidente, la solvabilisation du système de soins ne saurait, comme l’expliquait M. Jean-Marc Ayrault, lors de la dernière réunion du CSIS : « faire l'économie d'une coordination étroite entre les politiques publiques et les stratégies industrielles ».

En tant que représentants des entreprises internationales de recherche en santé, nous œuvrons et défendons ardemment l’attractivité de notre pays. Mais comment convaincre nos maisons mères, à Londres, New York ou Tokyo, de maintenir les flux d’investissement créateurs d'emplois, quand leurs filiales sont sommées de fournir chaque année la moitié (56%) des économies réclamées aux acteurs du système de santé. Nous vous le rappelons, Madame la Présidente, le médicament ne représente que 15% du total des dépenses d’assurance maladie.

Le journal Les Echos tirait il y a peu, le signal d’alarme : « les investissements dans les usines (pharmaceutiques) françaises reculent depuis quatre ans. La France ne produira que 3 des 53 nouvelles molécules autorisées en 20133. »

Madame la Présidente, nous n’aspirons qu’à continuer de promouvoir le rôle de la France dans la course de la compétitivité sur l’innovation en santé. Nous l’avons largement démontré au sein du LIR, en créant par exemple les RIR, et nous l’avons d’ailleurs fait savoir le 12 octobre dernier sur une pleine page parue dans la presse grand public. Dorénavant, la perte de confiance de nos décideurs internationaux est concrète et notre inquiétude est grande sur les conditions dans lesquelles nous allons développer nos activités sur le territoire français.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la démarche de nos organisations, les Think Tank LIR et Agipharm, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de notre parfaite considération.

Denis Hello, Président du LIR et Cyril Titeux, Président de l’AGIPHARM »

À propos de Remy Fromentin

Cofondateur de La Lettre de Galilée en 2007, il a mené une carrière de dirigeant au sein de l'Assurance maladie jusqu'en 2002. Il est depuis cette date consultant international. Voir tous ses articles.
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