Accueil / Dossier spécial / Médicament et croissance économique : les industries dans le cas « K »

Médicament et croissance économique : les industries dans le cas « K »

Pourtant décrié depuis presque 10 ans, l’application du fameux « taux K » au chiffre d’affaires des entreprises du médicament est reconduite dans le PLFSS 2014.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, les industries productrices de médicaments sont soumises à une clause de sauvegarde consistant à verser dans les caisses de la sécu une contribution lorsque leur chiffre d’affaires dépasse celui de l’année précédente d’un pourcentage supérieur à un taux fixé par le Parlement. Rien de génial dans la technique, c’est vieux comme Hérode, simple, rapide et ça rapporte gros.

Petit rappel

A partir du moment où les pouvoirs publics ont pris le contrôle des caisses d’assurance maladie (ça remonte quand même à quelques décennies) et que celles-ci sont devenues des « administrations publiques de sécurité sociale » (dixit le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale), l’obsession des hauts fonctionnaires a été de trouver les techniques les plus efficaces pour réduire les dépenses. Dans les années 70, époque des premiers chocs pétroliers, on en vint progressivement à inventer des modèles d’encadrement macroéconomique de l’économie et à adopter des démarches de planification avec des modèles mathématiques du genre « Fifi » développés par l’INSEE et le commissariat au plan.

 Lire notre article « rapports du HCFi-PS : pré-shampoing avant la douche »

Dans l’assurance maladie, il fallut attendre 1983 pour infliger aux hôpitaux publics les  premières techniques d’encadrement global de la dépense, après discussions avec les caisses au sein de commissions totalement inutiles dites « de l’article 35 » en référence à la loi du 19 janvier 1983 créant la « dotation globale ». Dix ans plus tard, ce fût au tour des cliniques auxquelles on appliqua le mémorable « OQN » (objectif quantifié national), entraînant pour les établissements le reversement des trop perçus par rapport à l’enveloppe fixée par les pouvoirs publics (à la différence des hôpitaux qui, eux, dépassaient mais demandaient des rallonges budgétaires aux tutelles) Malgré les efforts du tandem Johanet/Béraud à la tête de la Cnamts pour développer une gestion du risque dépassant la simple équation « prix/volumes », la technique de l’enveloppe trouva sa consécration avec le plan Juppé en 1996. Ce fut pour l’exercice 1997 en effet que le Parlement fut appelé à voter l’ONDAM au travers d’une Loi qui fixait les limites économiques à ne pas dépasser. Sous la pression de la contestation médicale, Juppé fit marche arrière mais il s’en fut de peu que les médecins dussent aussi rembourser les dépassements de l’enveloppe des honoraires fixée par la Loi. En 1999, le médicament passa à la trappe à son tour.

La clause de sauvegarde

Ainsi chaque année, lors du vote du projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Parlement fixe un taux d’évolution « autorisé » (taux K) du chiffre d’affaires des médicaments remboursables sur la base duquel seront évaluées les contributions dues par l’industrie pharmaceutique. Le laboratoire a alors deux possibilités pour acquitter sa punition si ses résultats sont bons (la formule est cocasse !).

  • La clause de sauvegarde consiste en un versement d’une contribution si son chiffre d’affaires hors taxe réalisé par les médicaments remboursables s’est accru, par rapport au chiffre d’affaire de l’année précédente, d’un pourcentage excédant le taux K. Le taux autorisé était fixé 1,4 % de 2008 à 2011. Il était en 2013 et sera en 2014 établi à 0,4% (article 13 du projet de loi). Le dispositif prévoit une imposition progressive. En somme, plus le labo dépasse, et plus il paie puisque trois degrés d’imposition sont prévus : 50, 60 et même 70% du dépassement constaté.
  • La signature d’une convention avec le CEPS (comité économique des produits de santé) qui exonère l’industriel de la clause de sauvegarde mais l’oblige à payer des « remises conventionnelles ». Dans ce cas, la marge de manœuvre pour le laboratoire est un peu moins étroite puisqu’il s’agit d’une convention résultant en principe d’une négociation faisant intervenir des différenciations possibles selon les accords prix/volumes antérieurs ou les classes thérapeutiques. Mais l’un dans l’autre, la contribution est à peu près équivalente.

Scier la branche…

La taxation de la production de produits de santé (mais le raisonnement est valable pour toute création de biens et de services sanitaires) est mal vécue par des acteurs soumis à une schizophrénie permanente : d’un côté, être vertueux au sens de la sécurité sociale en restant en dessous de 0,4% ; de l’autre, être taxé de médiocrité économique (par ses actionnaires) avec une croissance poussive. Equation difficilement soluble tant que le système de production reste libre alors que le système de prise en charge est complètement universalisé.

Le sénateur Jean-Jacques Jegou en juin 2008 avait mis les pieds dans le plat en dénonçant l’absurdité du système. Son excellent rapport soulignait le caractère éminemment stratégique de l’industrie pharmaceutique pour l’économie française. Ce rapport, qui n’a pas pris une ride, dénonçait « l’instabilité fiscale spécifique au secteur du médicament ». Le rapporteur critiquait déjà le « taux K » qui pourtant était encore à 1,4 % (la moitié de l’ONDAM direz-vous).

Pour 2014, si le projet de LFSS transfère à la CNAMTS les taxes jusque-là versées par l’industrie pharmaceutique pour financer directement la HAS à hauteur de 50 % de ses ressources (tour de passe-passe fiscal puisque la HAS ne touchera plus ses subsides directement de l’industrie mais via l’assurance maladie), la « douloureuse » reste la taxe de près d’1 milliard d’euros programmée dans le projet de loi.

Comme l’a fait le CSIS (conseil stratégique des industries de santé) en juillet dernier, l’industrie réclame des règles du jeu stables. Le rapport de cette assemblée présidée par le premier ministre contient 44 propositions dont 3 seulement se retrouvent dans le PLFSS. Inspiration bien maigre pour un projet de Loi qui se voulait en rupture avec le passé. Etait-il trop tôt pour envisager une refonte complète du financement de l’assurance maladie ? Sans doute, puisque les conclusions des travaux que mène discrètement Mireille Elbaum présidente du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale ne sont pas encore connues. Il y a bien, dans l’entourage du premier ministre, un certain nombre d’experts disposés à revoir des mécanismes d’équilibre budgétaire devenus aussi compliqués qu’absurdes. On lit sur le site du ministère du commerce extérieur des objectifs qui vont dans le même sens et un engagement solennel de Nicole Bricq, la ministre en titre, laissant supposer que les choses pourraient changer : « Aux côtés de nos grandes filières classiques  - luxe, automobile, aéronautique, métallurgie et mécanique, énergie, art de vivre -,  ce sera sur ces nouvelles priorités que je ferai porter nos efforts. Je m’attacherai, pour chacune de ces thématiques, à mobiliser, structurer et promouvoir l’offre française. »

À propos de Remy Fromentin

Cofondateur de La Lettre de Galilée en 2007, il a mené une carrière de dirigeant au sein de l'Assurance maladie jusqu'en 2002. Il est depuis cette date consultant international. Voir tous ses articles.
Contenu non disponible.
Merci d’accepter les cookies en cliquant sur « Accepter » sur la bannière.
x

Lisez-aussi

La Lettre de Galilée

Plan santé : Big Bang ou Big Crunch ?

Éditorial de la 456ème Dans la fougue de la rentrée, on ne ...

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer