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Loi de santé : que retenir du vote ?

Les députés ont adopté mardi 1er décembre le projet de loi de "modernisation de notre système de santé" en nouvelle lecture, par 296 voix contre 243, et 16 abstentions. Ils ont ainsi rétabli l'essentiel des mesures adoptées en avril lors de sa première lecture et qui avaient été modifiées ou supprimées par le Sénat en octobre dernier. Au total, ce sont donc 227 articles qui ont été retenus et qui viennent enfler la proposition initiale qui n’en comptait que 57. Sur ces articles, Sénat et Assemblé Nationale s’entendent sur 118 articles et ne feraient pas a priori l’objet d’un nouveau débat. Retour sur le détricotage de la loi Evin et le retour du service public hospitalier (SPH).

Le Sénat va se repencher sur le projet de loi du 14 au 16 décembre, avant son adoption définitive par l’Assemblée a priori juste avant la trêve de fin d’année, prévue du lundi 21 décembre au dimanche 11 janvier 2016.

Parmi les 296 votes "pour", l'analyse du scrutin révèle 264 voix socialistes, 17 écologistes et 11 du groupe radical. A l'inverse, Les Républicains (199) et l'UDI (26) ont voté sans exception contre ainsi que le Front de gauche (11). Six députés socialistes se sont abstenus : Jean-Paul Bacquet, Patrick Lemasle, Kléber Mesquida, Jean-Claude Perez, Alain Rode et Alain Rousset. Un député socialiste a voté contre, il s'agit de Jean-Louis Dumont; un député radical a voté pour, il s'agit de Bruno Nestor Azérot.

Les députés ont ainsi validé plusieurs mesures emblématiques du texte, comme la généralisation du tiers payant en ville à horizon 2017, l'instauration du paquet de cigarettes neutre au 1er mai 2016, l'expérimentation de salles de shoot ("salles de consommation de drogue à moindre risque") et l'action de groupe en santé. Comme nous l'évoquions la semaine dernière, les dispositions de la loi Evin encadrant la publicité en faveur de l'alcool ont été largement assouplies. Par ailleurs, on peut revoir l'article 26 qui a été rétabli, sanctifiant le retour en grâce du service public hospitalier (SPH).

Confronté à une forte fronde des médecins, Manuel Valls a même du voler au secours de Marisol Touraine pour éteindre le feu en annonçant début mars la tenue d'une "grande conférence de la santé". Mais cette carotte a été plutôt perçu comme un artifice qui n'empêcherait pas le vote de la loi et aucun syndicat n'a participé aux travaux préparatoire. Pis, les cinq principaux syndicats de médecins libéraux avaient appelé début novembre à une nouvelle "mobilisation générale" le vendredi 13 novembre.

L'affront du détricotage de la loi Evin

Tactiquement, Marisol Touraine ressort de ce vote en deuxième lecture assez éprouvée. Même si les mesures symboliques sont passées, l'eau dans le vin de la loi Evin est un cuisant échec : l'amendement était porté par Macron, le ministre de l'économie. Elle sort politiquement affaiblie. D'autant que cet échec était prévisible : en juin dernier, Hollande lui-même avait ouvert la brèche en songeant à une "clarification" possible des dispositions de la loi. En réalité, dès novembre,  c'est la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui avait maintenu le fameux article 4 ter contre l'avis des rapporteurs. Même l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa), le Fond actions addictions et la Fédération française d'addictologie avaient ensemble proposé aux députés et au gouvernement un projet d'amendement. En vain.

Lire : Jaja, cibiches et pif

C'est un article qui a mobilisé une vingtaine de députés pendant une heure de débat. Les députés y voyant une occasion toute trouvée pour défendre, une fois n'est pas coutume, leur terroir oublié : le vin étant tantôt un "marqueur culturel", tantôt "une boisson du plaisir, de la culture et du partage", une filière à valoriser au travers de l'"oenotourisme". Avec 102 voix pour et 29 contre, cet article a divisé le PS. Mais seulement 25 députés socialistes ont voté contre. L'article en question prévoit de ne pas considérer comme une publicité "les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires, ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée [...]."

La Ministre a ainsi déploré qu'il y ait "peu de débats qui mobilisent autant sur les bancs de l'hémicycle" et s'est dit "triste que ce soit à l'occasion [de l'examen] d'un texte de santé publique" que la loi Evin "soit défaite"...

La jurisprudence en la matière avait d'ailleurs récemment évolué en un sens moins restrictif en juillet dernier. Dans le cadre d'une campagne publicitaire du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) en 2005 que l'Anpaa avait attaquée, la Cour de cassation a validé une jurisprudence plus souple en donnant raison au CIVB. Ainsi, la première chambre civile de la Cour a validé un arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui estimait que "l'impression de plaisir" n'excédait "pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite". Avec la loi, le message est encore plus clair...

Le retour du service public hospitalier (SPH)

L'article 26 a été rétabli par les députés dans cette deuxième lecture à l'identique de la version d'origine... Exit donc les missions de service public de la loi HPST de 2009. Le SPH peut être assuré par les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées, les Espic, et les autres établissements de santé privés habilités à assurer le SPH.

Les Espic bénéficieraient d'une habilitation de plein droit, "sauf opposition de leur part" au 1er janvier 2017. Les députés ont ainsi repris de nombreuses idées de la rapporteure Bernadette Laclais. Ainsi, en cas de non respect des engagements liés au SPH, un dispositif de sanctions est prévu. En cas de retrait de l'habilitation au SPH, l'établissement devrait respecter un délai de carence d'un an avant le dépôt d'une nouvelle demande. Si l'Espic a recours à des médecins libéraux effectuant des dépassements d'honoraires, il a 3 ans pour se mettre en conformité leurs contrats avec les exigences du SPH. En cas de refus du praticien de se mettre en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pourra prononcer son retrait d'autorisation avec un effet différé d'au maximum deux ans. Les dépassements d'honoraires ne sont plus du tout au goût du jour...

Crédits photos : Tory.

À propos de Vincent Fromentin

Blogueur santé et directeur de publication de La Lettre de Galilée. Voir tous ses articles.
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