Loi de financement revolving

Les députés ont terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sans conviction, à en juger par le nombre de travées du Palais Bourbon désertées pour cause de fête des morts.

Les mesures préconisées, dont l’éclectisme ne surprend plus, ont évité le rallumage de mèches mal éteintes : un secteur II indemne malgré la tentative d’Yves Bur (cf. notre lettre de la semaine dernière) d’obliger les médecins concernés à réaliser 30% de leurs actes en tarifs opposables ; une augmentation sensible du prix des cigarettes mais après avoir mégoté sur les taxes des cigarettiers ; un taux K ramené à 1% par Roselyne Bachelot alors qu’un amendement Door/Bur prévoyait curieusement de le maintenir à 1,4% (pour la petite histoire et pour éviter toute confusion, le taux K est un taux de chiffre d’affaires plancher à partir duquel la contribution des laboratoires pharmaceutiques s’applique, ce qui explique aussi que les socialistes voulaient le ramener à 0,5%) ; un petit coup de manivelle supplémentaire en faveur des génériques…
Rien de bien révolutionnaire. Le gouvernement a donc tout fait pour éviter l’embrasement par des petites étincelles fortuites d’un hémicycle desséché par la loi HPST.
Le malaise assez largement partagé par les députés est en revanche venu d’un contraste entre un PLFSS il est vrai « homéopathique » et la gravité de l’état des recettes de la sécurité sociale, contraste vécu comme un signe de la complexité de la situation.
Car enfin, de quoi s’agit-il ? De faire supporter, ou non, aux assurés d’aujourd’hui, dans un contexte de précarisation galopante, le manque de recettes dû à la crise économique. Où trouver 30 milliards ? Sinon en diminuant les dépenses c'est-à-dire en contraignant davantage l’accès aux soins ?

Peut-on en vouloir à Eric Woerth et à Roselyne Bachelot d’avoir fait preuve d’une sagesse toute confucéenne sur le traitement de la crise ? Certes, un tantinet timorés sur la taxation des stock-options et des retraites chapeaux, pour le reste, rien à reprocher, la prudence était de mise.
Deux documents parus au mois d’octobre nous invitent très opportunément à réfléchir au fait qu’il n’existe pas de trésors sous le pied du cheval de la médecine de ville, ou de cagnotte dans l’Euromillion hospitalier.
Le premier est le point d’information de la CNAMTS du 22 octobre sur le recours aux soins. Les différences entre régions sont considérables, et il y a tout lieu de penser que la crise creuse encore les écarts en défaveur des pauvres. Ce n’était pas opportun d’en rajouter au moment où Sarkozy à Marseille découvre qu’on meurt deux fois plus du cancer quand on est en bas de l’échelle que quand on est en haut.
Le second est le rapport établi par la DREES sur « la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ». De ce côté-là tout va bien. Mais de là à imaginer un transfert du petit risque vers les organismes complémentaires pour soulager les caisses, c’eut été prématuré.

En fin de compte, au moment où la masse salariale française diminue deux années de suite pour la première fois depuis la dernière guerre mondiale, le gouvernement est bien aise d’utiliser un amortisseur de crise envié par les Anglo-saxons et même par les Chinois : la Cades.
Car le recours à la caisse d’amortissement de la dette sociale est bien commode dans les moments difficiles. Certains lèveront les bras au ciel en criant au scandale d’imputer aux générations futures les dettes de leurs vieux moribonds. N’exagérons rien. Inventée par Juppé, la Cades devait s’éteindre en 2009 après avoir épongé les 44 milliards d’euros de la dette de 1996. Ce sont bien les actifs de cette période qui ont réglé l’addition ; la génération de 1996 est encore à l’école. Comme nous le disions dans notre lettre n° 87, ce qui est anormal c’est d’utiliser la Cades comme « un dépotoir cosmique de toutes les dettes du monde social ». Mais dans ces temps de crise économique, il n’est pas outrancier qu’on accorde aux assurés sociaux d’aujourd’hui quelques facilités de paiement.
La Cades serait en quelque sorte un crédit revolving pour LFSS difficile…

À propos de Jean-Pol Durand et Rémy Fromentin

Depuis 2007, chaque mardi, Jean-Pol Durand, ancien rédacteur en chef du Quotidien du Médecin, Impact-Médecin Quotidien, Filières & Réseaux, et Rémy Fromentin, ancien haut responsable de l’assurance maladie, ont partagé leur vision sur l’actualité de la santé en France autour d’une lettre commune.
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