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La Lettre de Galilée

Les rapports du HCFi-PS : un pré-shampoing avant la douche

Installé par le premier Ministre en septembre 2012, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale n’a pas tardé à publier un premier rapport d’étape en novembre 2012 puis un second en juin dernier. Un état des lieux sans faux-semblants dans le premier, des pistes courageuses dans le second.

Un « machin » de plus direz-vous ?

Invitée à un colloque sur la sécurité sociale en novembre 2012, alors même que son premier rapport était sous presse, on aurait dû se douter que sa présidente, Mireille Elbaum, n’allait pas ronronner.

Lire  notre article : Les soupirs de la vieille dame

Rassurez-vous, la vieille dame n’est pas cette bien charmante personne dont l’efficacité vaut bien la compétence, mais notre agonisante sécurité sociale. Pour ceux qui n’auraient pas bien saisi les subtilités du financement du système français, voici deux rapports intermédiaires qui font un tour d’horizon complet de la question avec une forte dose de pédagogie. Normal : la dame Elbaum, ancienne directrice de la DREES, est professeure au CNAM de son état.

Un état des lieux sans langue de bois

On ne peut que conseiller la lecture de ce document aux étudiants en sciences sociales car tout y est et, au surplus, d’une lisibilité peu habituelle.

Ce rapport d’étape de novembre 2012 ne traite bien sûr que du financement. Mais comment parler des recettes sans évoquer les dépenses ? Aussi, ce document, au demeurant fort digeste (il ne fait « que » 76 pages) fait de facto un inventaire exhaustif du système.

Énorme

Leurs auteurs ne se limitent pas aux institutions publiques dans lesquelles se rangent les administrations centrales de l’Etat, les collectivités locales et les « administrations » de sécurité sociale, (au total, quelques 621 milliards d’euros en 2010) mais aussi les organismes complémentaires de santé, de prévoyance ou de retraite, ainsi que les composantes privées des entreprises en faveur de leurs salariés.

Un « bref panorama » dit modestement le rapport (page 15) dans lequel figurent tout ce qui se donne (se prélève) et tout ce qui se reçoit (se distribue) sous une forme ou sous une autre.
Au total, la protection sociale aura redistribué 32% de la richesse nationale en 2010, cette redistribution comprenant :

  • Les retraites complémentaires
  • L’assurance maladie complémentaire (30,7 mds)
  • Les services sociaux et institutions (19,5 mds
  • Les avantages dans les entreprises (13,3 mds)

Au final 90% de fonds publics (les cotisations sociales étant considérées ici comme publiques), plaçant la France avec le Danemark comme le premier pays où la redistribution est la plus conséquente.

Rafraîchissement

Vous aurez remarqué notre attachement dans nos colonnes à distinguer ce qui relève du contributif de ce qui relève de l’universel. Le petit rappel historique proposé dans le rapport sur la tradition « bismarckienne » de notre système et l’incursion progressive de la conception « beveridgienne » est bien utile. En tout cas elle est honnête. Car la France est bien assise sur un socle professionnaliste, en route vers une universalisation que les auteurs du rapport estiment presque achevée en ce qui concerne l’assurance maladie.

L’incursion des idées anglo-saxonnes dans nos affaires de sécu est, pour nous, une longue histoire qui commence beaucoup plus tôt que ce que dit le rapport (dont le point de départ symbolique serait la création de l’ENA, née quelques jours après la sécurité sociale de Pierre Laroque en octobre 1945).
Le rapport, lui, fait commencer l’universalisation avec la Loi du 4 juillet 1975 (production giscardienne fortement influencée part les idées sur « l’impôt négatif » anglo-saxon portées à l’époque par un certain Stoléru) dont l’ambition était la couverture de la totalité de la population sans lien avec l’activité professionnelle.
La création de la CMU en 1999 se révèle à leurs yeux comme « l’achèvement de l’universalisation de l’Assurance maladie ».

Les auteurs du rapport ne se cantonnent pas dans les limites du financement public mais fouillent un peu partout ce qui se redistribue sous quelque forme que ce soit.

Ne considérer que les dépenses publiques dans les comparaisons internationales donnerait en effet une vision tronquée de l’importance de la protection sociale dans les pays qui font une place importante aux acteurs privés : ces dépenses peuvent prendre un caractère obligatoire – par exemple dans les pays où la législation impose aux employeurs de prendre en charge les indemnités journalières de maladie – ou volontaire – il en est ainsi des plans santé d’entreprise aux Etats-Unis.

Voilà qui est bien dit.

Imbroglio

Là où les choses se compliquent c’est sur l’identification des régimes qui seraient plus où moins proches d’un système universel ou au contraire d’un système à base professionnelle.
Il est entendu que « l’empreinte Bismarckienne reste très forte pour les PE, l’invalidité etc. », toutes ces prestations qui ont été aux fondements des assurances sociales et destinées à couvrir les aléas économiques de la vie. On y range là-dedans bien sûr l’indemnisation du chômage et les retraites. Fastoche.
Mais où ranger les allocations familiales et l’assurance maladie ?
Tout le monde constate que, dans leur forme, les « allocs », pour la quasi-totalité des prestations servies, sont désormais universalisées puisqu’elles sont soumises à conditions de ressources. D’ailleurs, les CAF ne contribuent-elles pas à la gestion du RSA (ex RMI) « troisième pilier de la solidarité », disent les auteurs du rapport.
Ne mettriez-vous pas l’assurance maladie dans une mécanique plutôt « assurancielle», c’est à dire un système plutôt contributif puisque dans la grande majorité des situations, votre contribution « vous couvre » contre la maladie ?

Eh bien, vous n’y êtes pas. Car si l’on regarde les ressources qui alimentent ces prestations l’apparence change complètement. Alors que les prestations destinées aux familles (on devrait dire aux familles pauvres) reposent encore, pour 65%, sur des cotisations (objet de débats récurrents), du côté de l’assurance maladie en revanche, alors qu’elles couvraient la totalité des recettes en 1990, les cotisations n’en représentent plus que 49%, d’ailleurs essentiellement patronales, les cotisations des salariés ayant été remplacées depuis belle lurette par la CSG.

De quoi y perdre son latin. Quelle bonne idée a eu le premier ministre de dénouer cet embrouillamini.
Il serait a priori facile de faire le ménage entre ce qui relève d’un système professionnel et ce qui relève d’un système universel en rangeant dans le premier toutes les cotisations et dans l’autre ce qui est financé par l’impôt. La HCFi y a renoncé car en réalité toutes les branches de la protection sociale comportent à la fois une partie contributive et une partie fiscalisée qui se télescopent, se chevauchent ou se complètent, ce qui interdit d’emblée toute démarcation sauf à faire dégringoler tout l’édifice.

En réalité, rien n’est plus difficile que de rationaliser le financement car le système français est mixte et, comme l’observe le rapport, tous les systèmes européens convergent vers cette mixité. Et le télescopage entre contributivité, universalité et solidarité est manifeste.
Dans les comparaisons internationales, on remarquera d’ailleurs que le système britannique, modèle d’universalité de Lord Beveridge en 1943, mais aussi les pays anglo-saxons qui s’en sont inspiré, comportent une part non négligeable de financements privés, largement au-dessus de la France (page 24).

Quadrature du cercle

De quelque manière qu’on pose l’équation, et même si on y ajoute une troisième catégorie de recettes qui ont fait une apparition assez récente (les impôts et taxes, plus de 10% des ressources tout de même) « l’assiette » des prélèvements sociaux reste assez largement centrée sur les revenus du travail.
C’est dire : aujourd’hui, 56% des ressources de la protection sociale sont des cotisations et la CSG, inventée par Rocard en 1990, qui pourtant ratisse large puisqu’elle touche le capital, les revenus mobiliers etc. etc, repose elle aussi à 70% sur les revenus d’activité.
Quant aux impôts et taxes, ils sont pour l’essentiel destinés à compenser les allègements de cotisations décidées par l’Etat. En d’autres termes, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Mais au bout du bout, comme aurait dit André Bergeron dans les années 80, il n’y a pas de redistribution possible s’il n’y a pas de création de richesse.
Élémentaire.
C’est la raison pour laquelle les auteurs du rapport avancent à pas de sioux sur ce terrain miné.

Découvertes

À propos des allègements de cotisations, le rapport ne manque pas de pédagogie, suffisamment d’objectivité en tout cas pour attirer l’attention du lecteur attentif.
La politique menée en effet à partir des années 90 en faveur des bas salaires aurait eu une conséquence négative sur la compétitivité française.

Les années 1990 voient un nouveau tournant avec la mise en place des allégements généraux de cotisations en faveur des bas salaires.(…) L’amplification, de 1998 à 2002, des allégements de cotisation en faveur des entreprises ayant réduit leur durée du travail (…) a répondu à une autre préoccupation : compenser l’effet de la hausse mécanique du coût horaire du travail entraînée par le passage aux 35 heures hebdomadaires.

Et on lit un peu plus loin :

Ces mesures d’allégement au niveau des bas salaires ont ainsi introduit de facto une forte progressivité des prélèvements sociaux, qui est allée de pair avec une stabilisation de la part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total à partir du milieu des années quatre-vingt dix
La simultanéité des tendances du coût du travail au niveau du SMIC (cf. § 2.5) et de l’emploi peu qualifié depuis près d’une vingtaine d’années, bien que conforme aux attendus de l’analyse économique (…) doit toutefois être interprétée avec prudence. Il est ainsi exemple possible que la dynamique relativement favorable de l’emploi peu qualifié ait été impulsée par d’autres facteurs (par exemple, les aides fiscales à l’embauche de salariés à domicile). Évaluer l’incidence propre des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires sur l’évolution de l’emploi peu qualifié requiert la mise en œuvre de méthodes statistiques complexes, dont les conditions de mise en œuvre doivent être soigneusement vérifiées.

Avis aux économistes : y aurait-il eu un « effet de substitution du travail non qualifié au travail qualifié ou au capital », « une trappe à bas salaire liée à la progressivité des cotisations sociales » ? Questions intéressantes sur la suite de la démonstration et déterminantes pour les réformes à venir.

L’État toujours mauvais payeur ?

La question que posent les auteurs du rapport est de savoir néanmoins si l’Etat compense dans le budget de la protection sociale le coût de sa politique pour l’emploi.
Oui et non.
Car si La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a consacré le principe d’une compensation intégrale et si « la part des mesures non compensées dans le total des exonérations, qui était supérieure à 40% lors du vote de la loi de 1994 est tombée à 11 % en 2011 » l’Etat reste cependant dans le rouge pour 2,9 milliards d’euros. De quoi alimenter encore la glose de la CGT qui en fait un cheval de bataille depuis des années.

Il y a en réalité deux raisons d’incriminer l’Etat. La première est certes de ne pas honorer ses dettes ; la seconde est de ne pas tenir compte des capacités de financement de certains acteurs économiques.

On se souvient de la présentation aux parlementaires du rapport de la Cour des comptes de 2006 par Philippe Seguin qui était alors son premier président. C’est lui le premier qui, en parlant « d’assiette », avait mis les pieds dans le plat en considérant comme une « perte de recette » le manque à gagner pour la protection sociale. Les « niches sociales » ont par la suite fait l’objet de mesures de compensation par l’Etat au travers de la fameuse annexe 5 de la LFSS.
Mais le HCFi-PS observe que sur les 40 Mds d’euros de pertes en 2011 seulement 28 sont compensés.
Par ailleurs notent les auteurs du rapport, il est relativement aisé d’estimer les « hybrides de salaire » dans les entreprises (stocks options, retraites chapeaux, primes de départ à la retraite d’office etc. qui ont d’ailleurs fait l’objet de taxation diverses depuis 2007), mais beaucoup plus difficile de mettre la main sur les revenus non salariaux.

Quelles conclusions ?

Il est clair que, compte tenu de l’intrication des concepts d’assurance et de solidarité, le partage est difficile, même si les cotisations restent le gros morceau.

Pourtant le rapport n’oublie pas de relever qu’au début de la crise en 2008 le déficit des régimes de base restait lourdement et durablement déficitaire alors que les régimes de type assuranciel gérés par les partenaires sociaux étaient excédentaires (UNEDIC et régimes AGIRC-ARRCO).

Le chapitre sur la dette publique ne manque pas non plus d’intérêt puisque, en dépit d’une loi de programmation des finances publiques 2012-2017 plutôt optimiste (puisqu’il prévoit un retour à l’équilibre des budgets publics et même le dégagement d’un excédent de la protection sociale), le boulet reste la dette des administrations publiques centrales qui représentent à elles seules 70% du PIB alors que la sécu n’en comptabilise « que » 10%.
Le rapport ajoute aussi que « la dette sociale fait l’objet depuis 1996 d’une gestion qui la différencie de celle de l’Etat. Alors que l’horizon de remboursement de la seconde n’est pas encadré par des textes, des règles spécifiques de gestion de la dette sociale ont été instituées afin de limiter le financement des dépenses de protection sociale (…) »

Au final, on relèvera une préoccupation du HCFi-PS qui invite les responsables politiques à éviter de recourir aux rustines dont la protection sociale a fait l’objet depuis tant d’années :

En matière de financement de la protection sociale, le débat s’est aujourd’hui déplacé sur la part que prend le coût du travail, et en son sein les cotisations sociales à la charge des employeurs, aux problèmes de compétitivité que connaît l’économie française, notamment dans les secteurs industriels.

Des pistes courageuses

Le deuxième rapport d’étape du HCFi-PS paru en juin est plus conséquent (181 pages), ce qui a poussé ses auteurs à écrire une synthèse de 19 pages pour les gens pressés, remise au Gouvernement au début de l’été.
Notre regard s’est focalisé sur l’assurance maladie, même si l’analyse des autres branches sociales conforte la démonstration d’ensemble.

Polysémie

Les auteurs du rapport reviennent sur la difficulté de cerner les concepts de « contributivité » et de « solidarité » estimant que la distinction entre les deux ne permet pas de clarifier les modes de financement, chaque risque social faisant à la fois, à plus ou moins forte dose, de la redistribution horizontale (entre bien-portants et malades par exemple) et de la redistribution verticale (des plus riches vers les plus pauvres).

C’est plutôt la distinction, pour chacun des risques sociaux pris séparément, entre les prestations visant le remplacement d’un revenu d’activité, et les prestations ouvertes sans contribution préalable à l’ensemble de la population, qui paraît ouvrir une voie plus prometteuse pour une clarification du financement de la protection sociale.

L’exemple donné pour l’assurance maladie est à cet égard assez explicite puisque celle-ci comporte à la fois un lien entre contribution et droit aux soins dans un cadre professionnel et une extension de ces droits à une population exclue du champ professionnel par le biais de la CMU et de la CMUC.

La clarification est d’autant plus difficile que les mécanismes jouent autant sur les modes de prélèvement (exonération de cotisation, proportionnalité) que sur le calcul des prestations elles-mêmes (minima sociaux, gratuité…)

Ce brouillage des frontières du côté des prestations entre sécurité sociale, aide sociale et action sociale, se double de l’apparition de ressources tels que la CSG, qui ont la qualification juridique d’impôt mais qui par leur affectation exclusive au financement de dispositifs de protection sociale s’apparentent à des contributions sociales à assiette élargie.

Et pour mieux comprendre, le rapport ajoute :

Ainsi, sans méconnaître les hésitations que cette évolution a pu connaître (…), ce mouvement peut être interprété comme une tentative de faire franchir à la protection sociale un degré supérieur de solidarité en établissant le droit des citoyens à la protection contre les risques de l’existence, après l’avoir initialement garanti seulement au travailleur et à sa famille. Dans ce cadre, la création de la CSG en 1991 pourrait s’analyser non pas tant comme une amorce de fiscalisation de la protection sociale en suivant l’approche juridique traditionnelle, que comme la réponse financière donnée au défi de l’extension des droits à la couverture sociale à l’ensemble des citoyens : la CSG serait alors en quelque sorte le prolongement des cotisations sociales dans ce cadre étendu au-delà du cadre strictement professionnel.

Il serait sûrement péjoratif de dire que l’universalisation de l’assurance maladie a « tiré le système vers le bas », car, économies obligent, la maîtrise des dépenses a plutôt conduit à réduire le périmètre du remboursement, les soins courants (c’est à dire en dehors des ALD) n’étant en moyenne prises en charge qu’à 50% par la sécu.

La conséquence a été que la part à la charge des ménages et des assurances complémentaires a grandi. « Une part importante de ces dernières est souscrite dans le cadre de couvertures d’entreprise qui offrent aussi les garanties les plus élevées, ce qui est une limite à l’universalisation d’ensemble de la couverture maladie. »

Envisagé sur le long terme, on assiste bien là à un mouvement de balancier permanent entre « professionnel » et « universel ».

Idées reçues

On entend un discours récurrent sur le « creusement des inégalités ». Le premier ministre n’a pas échappé à cette rhétorique facile dans son discours de Grenoble.

Lire notre article  : Stratégie nationale de santé : des hommes et des envieux

Pourtant, les chiffres fournis par le HCFi montrent une efficacité évidente de notre système de protection sociale, au premier rang duquel figure l’assurance maladie.

Ainsi, les 20% d’individus les plus modestes percevaient en 2009 un montant de prestations (hors retraites et indemnités journalières) nettes des prélèvements s’élevant à près de 7 000 €, alors que ceux figurant parmi les 20% les plus aisés acquittaient près de 12 000 € de prélèvements nets des prestations.

 

Selon les calculs réalisés par l’Insee pour le Haut Conseil, elle (l’assurance maladie NDLR) réalise en effet à elle seule 38% de la réduction des inégalités dues aux prestations de protection sociale (prestations en espèces et en nature confondues).

Dans sa démonstration (page 62) le Haut Conseil souligne le rôle majeur des prestations par rapport aux prélèvements.

Les prestations (…) contribuent très majoritairement (91%) à la redistribution des revenus opérée par la protection sociale, les prélèvements jouant un rôle secondaire (9%, cf. tableau III). Un rôle important est à cet égard attribuable aux prestations en nature, notamment d’assurance maladie, qui contribuent à hauteur de 41% à l’effet redistributif de la protection sociale.

Raisonnement difficile cependant à suivre puisque, comme l’INSEE le confirme, le quintile le plus aisé a un solde de prélèvement net de 12 000 euros par an alors que le quintile le moins aisé reçoit un net de 7000.

Ménage

Partant de ce raisonnement, le HCFi pose « les pistes de réflexion » pour une « progressivité plus importante » du prélèvement social.
Notons qu’il n’est pas certain que cette proposition bénéficie d’un consensus de la part de la majorité des gens qui alimentent la redistribution. Car, même s’il y a encore de la confusion sémantique, pour certains, la solidarité ne peut jouer à la fois à l’entrée du système et à sa sortie.

Option intéressante proposée par le Haut Conseil, la requalification des prélèvements.

(…) une piste de réflexion pour l’évolution future du financement de la protection sociale pourrait consister, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à dégager une distinction entre les divers prélèvements basée sur leur affectataire : seraient qualifiés d’impôts les prélèvements affectés à l’État et aux collectivités locales, et de cotisations les prélèvements affectés à la protection sociale.

Quel serait alors l’avenir de la CSG ? Après les longs débats des juristes tout au long de l’année 91 (vous souvenez-vous du n° spécial de Droit Social à l’époque ?) il serait curieux de changer le terme « contribution » par le terme « cotisation ».

Quoi qu’il en soit, le Haut Conseil propose plusieurs pistes de réforme du financement qu’il se promet de développer dans son rapport final à l’automne.

  • limiter les mesures dérogatoires : Le Haut Conseil empreinte la voie tracée par la Cour des Comptes : s’attaquer aux « niches sociales » que les auteurs du rapport préfèrent appeler « exemptions ». La liste dressée (p. 79) est lourde (cela représenterait en 2013 presque 49 milliards de perte d’assiette) et longue (on y trouve aussi bien la participation et l’intéressement, les PPE, stocks-options, prévoyance santé, tickets resto, indemnité de licenciement, de départ à la retraite et tous les avantages sociaux accordés par les comités d’entreprise)
  • compenser les exonérations de cotisations sociales : Malgré l’adoption d’un principe d’obligation de compensation par l’Etat des exonérations qu’il décide notamment au travers sa politique de l’emploi (Loi du 13 août 2004), la dette reste conséquente. Elle est estimée à 3 milliards en 2013 et vise entre autres les aides à domicile (pour la moitié) les stagiaires en entreprise, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise etc.
  • compenser les exonérations liées à l’emploi : Là aussi, la facture est lourde : 27 milliards d’euro. Le dispositif « Fillon » sur les bas salaires représente à lui-seul 20 milliards en 2012. Ces 27 milliards sont compensés « forfaitairement » par un « panier » de recettes fiscales diverses.

Le rapport du HCFi a cependant conscience que ces mesures dérogatoires répondent à des objectifs précis qui, à un moment donné, justifient leur existence.
Les mesures publiques d’exonération sont dictées par un souci de favoriser la création d’emplois censés compenser, par un nouvel afflux de prélèvements, le manque à gagner du départ.
Quant aux avantages sociaux accordés par les entreprises aux salariés, ceux-ci ne relèvent pas seulement « d’avantages acquis » mais rentrent le plus souvent dans une politique de performance dictée par le souci de compétitivité.

Le Haut Conseil préconise alors, pour les unes et pour les autres, une évaluation précise de leur impact sur la protection sociale.

Quant aux prélèvements sur le patrimoine, le Haut Conseil évoque une extension de l’assiette plutôt qu’une modification des taux. Par exemple, l’intégration des donations et des successions dans l’assiette des prélèvements sociaux afin, précise le rapport, « de rééquilibrer les prélèvements pesant respectivement sur les revenus du travail et sur ceux du capital, même si elle peut susciter des questionnements quant à ses incidences possibles sur le marché immobilier. »

Clairvoyant, le Haut Conseil signale cependant quelques limites, sauf à accepter de tomber dans l’absurde.

Sur le plan de l’analyse économique, les considérations d’équité poussent à imposer au même taux l’ensemble des revenus des ménages quelle que soit leur nature ; il faut toutefois tenir compte du fait que l’épargne dont les revenus sont taxés a été constituée à partir de revenus qui ont été une première fois appréhendés par l’impôt

Autres gadgets

Il eut été étonnant qu’on n’en vienne pas à imposer la lune et le soleil.
Le rapport fait un couplet sur les recettes de la fiscalité écologique qui a le mérite d’inventorier l’existant. Le gros morceau, la taxe sur les produits pétroliers (presque 80% de l’ensemble), va à l’Etat et aux collectivités territoriales. Pas touche !
La sécu reçoit la taxe sur les contrats d’assurance automobile (qui va à la branche famille) et la taxe sur les véhicules de société (qui tombe dans l’escarcelle de l’assurance maladie). Queues de cerise !

Le Haut Conseil, dans sa grande sagesse, préconise une modification de l’affectation actuelle. Le seul intérêt est d’envisager une substitution des prélèvements assis sur le travail par une fiscalité sur les nuisances environnementales. Il s’appuie en particulier sur le rapport Quinet de 2008 pour consolider son hypothèse.

Autre piste difficile à mettre en œuvre, les prélèvements à visée comportementale. La sécu bénéficie déjà aujourd’hui des taxes sur les tabacs et alcools (15,2 milliards). Pour être complet, il faut savoir que figurent dans ces prélèvements à visée comportementale, la « taxe sur la promotion des médicaments » et la « taxe sur la promotion des dispositifs médicaux ».

Notons aussi – et le rapport en donne une belle démonstration (p.111) – que la taxation sur la consommation de produits nuisibles pour la santé est un serpent qui se mord la queue puisque, pour prendre l’exemple du tabac, la courbe de consommation suit une trajectoire inverse de celle du prix des cigarettes. Moins on consomme moins il y a de taxes, mais aussi, en principe, moins il devrait y avoir de cancers.
La gestion des taxes à visée comportementale nous parait indissociable d’une gestion du risque concerné. Rappelons qu’une tentative avait été faite par l’IRDES en 1998 mais n’a pas été suivie d’effets. (voir l’étude ici).

Quelles conclusions ?

Dans la branche maladie, il n’est pas difficile de deviner la volonté d’une séparation entre les prestations en nature qui seraient universalisées, et les prestations en espèces qui resteraient dans une logique contributive, et pour lesquelles il y aurait «opportunité de prévoir des modes de financement distincts pour chacun de ces sous-ensembles »
Pour rester dans la logique définie par le HCFi, la partie universalisée de l’assurance maladie ne recevrait plus de cotisations mais serait financée par la CSG et par les impôts (notamment comportementaux), les cotisations demeurant en revanche applicables pour les revenus de remplacement.

Le HCFi promet pour l’automne l’étude de plusieurs scénarios sur ces bases.
Il nous paraît difficile cependant d’envisager une réaffectation des ressources de l’assurance maladie sans imaginer une modification de son périmètre.
La référence à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoyant la généralisation à l’ensemble des salariés du secteur privé d’une assurance santé complémentaire, est trop insistante pour que les auteurs n’y aient pas songé.
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie s’est saisi du sujet puisque l’accord interprofessionnel a été repris dans la loi 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi.

Lire notre article : L’avis du HCAAM sur la généralisation des complémentaires

Nous analyserons dans un prochain article les réactions des différents acteurs économiques, et en particulier des partenaires sociaux, à ces premières propositions. Pour l’instant, le HCFi se borne à clarifier le système. Il faut dire qu’il en avait bien besoin.

À propos de Remy Fromentin

Cofondateur de La Lettre de Galilée en 2007, il a mené une carrière de dirigeant au sein de l'Assurance maladie jusqu'en 2002. Il est depuis cette date consultant international. Voir tous ses articles.
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