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La Lettre de Galilée

Le Tribunal inattendu du syndicalisme médical

En prononçant de lourdes peines à l’endroit de 7 syndicats médicaux « coupables » d’avoir incité, en 2001, leurs adhérents à user de toutes les facultés que leur ouvrait la réglementation du « DE » (Dépassement Exceptionnel, pour exigence du patient), le Conseil de la Concurrence s’est invité dans un débat où -à vrai dire- personne ne l’attendait. En tout cas pas les intéressés qui avaient même oublié qu’ils avaient dû répondre il y a quelques mois à certaines questions embarrassantes sur le sujet.
C’était en décembre 2006, l’affaire remontait à 2001, la plainte à 2003, émise par une obscure association de « Familles Rurales » et les prévenus s’étaient empressés d’oublier l’épisode. Passé le moment de sidération, la riposte commence à s’organiser.
A la CSMF d’abord, lourdement « touchée » au porte monnaie. Directement à hauteur de 220 000 euros et indirectement par le biais de l’UMESPE, sa branche « spécialistes » également condamnée à 150 000 euros d’amende. On remarquera d’abord -et le Conseil s’en explique (points 155 à 170 de sa Décision)- que ces peines ont été rigoureusement proportionnées au budget des organisations respectives … dont elles représentent pour ou prou le cinquième des dépenses de fonctionnement.
La réaction première, spontanée, fut de hurler à l’agression brutale, au déni de justice, à la volonté de « bâillonner » le syndicalisme médical. En tout cas, côté CSMF où l’on appelait, dans un second temps, à la solidarité des autres grandes organisations représentatives de salariés ou du patronat. Au SML, où on se donne plus volontiers des airs de plaideurs, on se contentait d’arguer que « l’entente n’était pas constituée ». La FMF, encore plus prudente, se limitait à « prendre acte » ; le SYNGOF, syndicat des gynécologues-obstétriciens, appelait à l’action commune, tous les syndicaux médicaux, « condamnés ou pas » …
La potion est d’autant plus amère pour les contrevenants qu’elle condamne un mot d’ordre qui n’a pratiquement servi à rien : le syndicalisme traditionnel était alors en compétition avec le monde des coordinations qui invitaient à un passage massif (et illégal) en secteur 2. La revendication portait alors sur la création d’un « espace de liberté », à laquelle satisfaction fut donnée, par la Convention de 2004 avec la création du DA, comme « Dépassement Autorisé », … hors parcours de soins. Son usage est aujourd’hui anémique même dans les spécialités où il est pourtant parfaitement indiqué comme en dermatologie.
La suite est connue, car aisément prévisible : la presse médicale, dont les « bisbilles » syndicales abondent les colonnes, ne va pas tarder à héberger l’appel au peuple et … aux généreux donateurs. Le temps de payer l’écot et … les avocats en Cour d’Appel puisque c’est là que les choses vont se jouer désormais. Avec quelques chances de succès car la Cour est assez pointilleuse sur le niveau de preuve des attendus. Du moins l’était-elle dans les affaires qui ont défrayé la chronique des « ententes » entre opérateurs téléphoniques.
En revanche, il semble acquis -et, pour le coup, définitivement- que la légitimité du Conseil de la Concurrence est totale sur le terrain de la santé, hors de ses champs prédilection que sont la passation des marchés, les appels d’offres, les positions dominantes, les clauses « illicites » …  Le syndicalisme confédéré (CSMF mais aussi CGT) avait appris jadis le chemin des prud’hommes, voilà qu’il va lui falloir composer avec cet autre Tribunal inattendu.
Il ne peut s’en prendre qu’à lui-même car, à bien lire la revue Sève, qu’anime l’incontournable Didier Tabuteau dans une co-édition des Éditions de Santé et Sciences-Po, on pouvait découvrir dans sa dernière livraison estivale une excellente exégèse des décisions de cette instance dans le secteur de la santé, sous la plume d’un de ses membres, Martine Béhar-Touchais, par ailleurs professeur à l’Université Paris V et directrice du Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG).  Où l’on découvrait que « la prise en compte des enjeux de santé publique pouvait aggraver la sanction ».
Une décision antérieure de sa part aurait pu instruire les contrevenants du jour : « Les professionnels de santé et les sociétés qu’ils constituent comme leurs ordres professionnels peuvent être soumis au droit de la concurrence, dès lors qu’ils ont une activité économique ». Suit, à l’appui de cette thèse, la genèse d’une condamnation de l’Ordre des dentistes et de la CNSD (Confédération Nationale des Syndicats Dentaires) dans une affaire de boycott d’un prothésiste dentaire de Haute-Savoie.
Mais alors, cette « jurisprudence » contribuerait à désarmer peu ou prou toute possibilité d’action du syndicalisme, médical ou autre …
C’est pourquoi la question posée interpelle le citoyen au-delà des rangs des syndiqués : à quoi sert la représentation syndicale, quelle est la portée, quelles sont les limites de son action ? Avec quels moyens ? Sur la base de quel « marqueur » de représentativité ? … Autant de questions d’ailleurs opportunément posées en ce moment-même aux représentants syndicaux -salariés et patronat- qui ont programmé, mercredi et jeudi, une séance de négociation sur la représentativité et le dialogue social, le but de la réforme (attendue avec les élections prud’homales en fin d’année) étant, selon le Chef de l’État, de « revivifier la Démocratie sociale ».
Le monde de la santé est concerné par ce sujet sur deux plans :

  • sa propre représentation syndicale est particulièrement composite,
  • celle qui lui fait (encore partiellement) face du côté de l’UNCAM tient sa légitimité d’un Yalta social remontant à 1967 … Et donc passablement jauni.

À propos de Jean-Pol Durand et Rémy Fromentin

Depuis 2007, chaque mardi, Jean-Pol Durand, ancien rédacteur en chef du Quotidien du Médecin, Impact-Médecin Quotidien, Filières & Réseaux, et Rémy Fromentin, ancien haut responsable de l’assurance maladie, ont partagé leur vision sur l’actualité de la santé en France autour d’une lettre commune.
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