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Le déficit de la protection sociale continue de se résorber

Alors que la Cour des Comptes défie le Gouvernement en reprenant avec verdeur les comptes publics et noircit quelque peu le tableau optimiste proposé à Bruxelles, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie son rapport annuel détaillant 300 pages passionnantes sur la protection sociale en France et en Europe de 2006 à 2013. 

La Cour des Comptes, rare organisme indépendant en Europe à rendre un avis sur les comptes publics, porte un sérieux coup de gris sur les prévisions optimistes du Gouvernement. Dans son rapport rendu le 27 mai dernier, elle dénonce sans ambages les tours de passe-passe sur les dépenses et chiffre à 5,5 Md€ un déficit sensé baisser. Ainsi, le solde budgétaire s’est dégradé de 10,7 Md€ en raison d'une baisse des recettes, inférieures de 9 Md€ aux prévisions initiales –alors même que les contribuables en ont fait les frais : 2 Md€ en moins sur le quotient familial, 1,2 Md€ sur la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, 4,9 Md€ sur la hausse de la TVA.
Mais pour ce qui nous concerne, la Cour des comptes pointe "des versements à la Sécurité sociale insuffisamment maîtrisés" notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA) en raison du "dynamisme des dépenses d'intervention", mais également la sous-budgétisation récurrente de l'aide médicale d'État (AME) et le RSA-activité. Les dettes de l’Etat envers la Sécurité sociale qui s’étaient stabilisées autour de 250M€ entre 2012 et 2013, se sont détériorées de 119M€ fin 2014, tombant à 368M€. Et la Cour ne manque pas de rappeler que ce faux-pas constitue un report supplémentaire de charges pour 2015.

La Lettre de GaliléeUne mise en garde que partage également le panorama fouillé que propose la Drees dans son rapport annuel : ainsi les dépenses nettes des départements consacrées à l’aide sociale atteignent 33,9 Md€ en 2013. "Elles ont progressé de 2,5 % en euros constants entre 2012 et 2013. Les dépenses nettes d’allocations et d’insertion liées au RSA constituent le premier poste de dépense d’aide sociale départementale (9,9 milliards d’euros en 2013) et le poste le plus dynamique (+7,3 % en 2013 en euros constants, contre +4,4 % l’année précédente). Ce dynamisme s’explique notamment par la hausse plus rapide du nombre d’allocataires de ces dispositifs et, dans une moindre mesure, par la revalorisation exceptionnelle de 2,0% du montant forfaitaire du RSA intervenue au 1er septembre 2013."

Le solde des administrations de Sécurité sociale s’améliore depuis 2010

La DREES a publié un (volumineux) rapport de 300 pages sur la protection sociale en France et en Europe en 2013. Une mine d'informations, plutôt réjouissantes : si les premières pages reviennent sur un contexte économique dégradé (faible croissance du PIB, faible croissance du revenu disponible des ménages, croissance du chômage depuis 2008), c'est pour noter que "malgré ce contexte morose, la réduction du déficit public au sens de Maastricht1 se poursuit en 2014 (84,8 milliards d’euros de déficit public en 2014 après 86,4 milliards en 2013 et 100,4 milliards en 2012). En particulier, le déficit des administrations de Sécurité sociale (ASSO) s’améliore continûment depuis 2010 (8,5 milliards d’euros en 2014, après 9,1 milliards en 2013)." Notamment grâce aux différentes mesures adoptées pour maîtriser l'augmentation tendancielle des dépenses de santé : principalement les mesures d’économies prises dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) en 1996, la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie.
Ainsi, en Europe, les systèmes de protection sociale ont joué un rôle d’amortisseur en début de crise : les dépenses de protection sociale ont continué d’augmenter alors que les ressources se contractaient. En 2009, les prestations sociales ont été le principal contributeur de la stabilisation du revenu disponible des ménages, devant les prélèvements. Mais lorsque la crise se prolonge, en particulier dans les pays les plus durement touchés, les systèmes de protection peinent à garantir cet effet stabilisateur. Le rapport Malvy Lambert sur les finances publiques s'en étaient également alarmés pour les départements français.

Lire : Rapport Malvy Lambert : une bombe dans la finance publique.

Les recettes de la protection sociale progressent à un rythme plus rapide que les dépenses.

En Europe, les dépenses de protection sociale ralentissent par rapport à la période 1996-2007 en partie à cause des politiques de maîtrise des dépenses publiques mises en oeuvre par les États membres. Mais la crise a aggravé les inégalités entre pays européens et fragilisé les sociétés, notamment les plus jeunes, en raison du chômage massif. Les différents systèmes de protection sociale ne permettent plus de stabiliser les effets de la crise aussi longtemps et les clivages se sont exacerbés.

En France, néanmoins, la croissance des ressources de la protection sociale redevient supérieure à celle des emplois depuis 3 ans : "le déficit de la protection sociale1, qui s’élève en 2013 à 7,9 milliards d’euros, se réduit par rapport à celui constaté l’exercice précédent (-11,6 milliards en 2012). Il est désormais près de trois fois inférieur au niveau record enregistré en 2010 (-21,9 milliards d’euros). En 2013, le déficit des seuls régimes d’assurance sociale des administrations de Sécurité sociale2 représente la quasi-totalité du déficit global de la protection sociale (soit 7,5 des 7,9 milliards d’euros) mais seulement 8,7 % du déficit public total de la France au sens de Maastricht (86,4 milliards d’euros). Cette proportion est toujours très significativement inférieure à la part de la dépense des régimes d’assurance sociale dans la dépense publique totale."

Les ressources de la protection sociale progressent de 3,0 % et s’établissent à 707Md€ en 2013.

Les dépenses de protection sociale représentent 715 Md€, soit 33,8 % du PIB. Le déficit de la protection sociale continue de se résorber et s'élève en 2013 à 7,9 Md€, soit 0,4 % du PIB, contre 11,6 Md€ en 2012 et 21,9 Md€ en 2010. Principal financement de la protection sociale, les prélèvements obligatoires  augmentent de 0,4 point de PIB. L’ensemble des prélèvements obligatoires finançant la protection sociale atteint 30,2 % du PIB français en 2013. "En 2012, au classement des pays de l’Union européenne selon leur taux de prélèvements obligatoires (y compris cotisations imputées) en faveur des administrations publiques et des institutions européennes, la France était en troisième position, derrière le Danemark et la Belgique."

Suite à la crise, contrairement à plusieurs pays européens comme la France, l'Allemagne a réduit le volume de ses prestations sociales. Ainsi, "l’Allemagne a certes connu une récession marquée en 2009 (-5,1 % de croissance du PIB), mais la reprise a été forte en 2010 et 2011, avec, respectivement, 4,0 % et 3,3 % de croissance. Elle a par ailleurs réduit ses dépenses de prestations sociales, qui baissent de 0,2 % par an en moyenne entre 2009 et 2012. La diminution des prestations du risque chômage y a fortement contribué : seul 5,2 % de la population active allemande est au chômage en 2013.". Un exemple dont on devrait entendre reparler à l'occasion des soixante dix ans de notre Sécurité Sociale.

Crédits photos : Thomas Bresson.

À propos de Vincent Fromentin

Blogueur santé et directeur de publication de La Lettre de Galilée. Voir tous ses articles.
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