Archives de cet auteur: Claire Bodin

Consultante, Membre du Collège des économistes

Contrats responsables : planchers et plafonds contestés

La création de planchers et de plafonds pour les contrats responsables ne fait pas l’unanimité. Nous publions un article de Claire Bodin spécialiste de l’assurance complémentaire. L’article 45 du PLFSS a prévu de renforcer les critères permettant de qualifier un contrat « responsable » et la mise en place de planchers et de plafonds de remboursement pour lutter contre les dérives tarifaires. Par ailleurs, un amendement adopté en commission des Affaires sociales a fixé un seuil maximal de prise en charge des dépassements d’honoraires à 150% du tarif opposable. Ce texte est l’objet de contestations diverses et d’analyses qui en atténuent la portée. Pour comprendre la mécanique, l’interview d’une actuaire en guise de rafraîchissement didactique et, ci-dessous, le texte que nous a fait parvenir Claire Bodin. Les planchers et plafonds des contrats (suite…)

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