Tag archives : conseil constitutionnel

[Re]vue de Web : PLFSS, négos dentaires et loi Neuwirth

Malgré l’approche de la trêve des confiseurs, l’actualité de la semaine reste toujours dense, mais sans surprise : négociations dentaires, PLFSS 2018, finances publiques,… Certains députés LREM n’ont pas manqué de se plaindre du rythme de travail à l’Assemblée imposé à leur vie de famille, révèle L’Opinion. La rentrée risque d’être sportive car les sujets en 2018 ne manqueront pas ! Le PLFSS 2018 ne sera pas rétoqué par le Conseil Constitutionnel Hier, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la saisine de plusieurs députés concernant la conformité du PLFSS pour 2018. Il estime ainsi que son article 8, l’augmentation de 1,7 point le taux de CSG, est conforme à la Constitution. En outre, « s’agissant de la procédure d’adoption de ces mesures, il a en particulier jugé que, si (suite…)

[Re]vue de Web : des chiffres et des réalités

Cette semaine dans l’actualité on parle encore du rapport de la Cour des Comptes, ici ou là. Toutefois, quelques chiffres marquants sont à retenir… Bataille de chiffres sur le nombre de morts d’erreurs médicales Une controverse que rapporte le JIM ce 5 décembre. À l’occasion de la Semaine de la Sécurité des Patients, une publication avait été faite sur les déclarations, désormais obligatoires, sur le portail de signalements des événements sanitaires indésirables. Depuis mars 2017, 1 153 erreurs médicales et aléas thérapeutiques ont été signalés par les professionnels de santé. Un chiffre contesté par les associations de patients prenant appui sur une étude de l’OMS. Pour le Dr. Chaumeil de l’UFML qui monte au créneau, il s’agit d’une « extrapolation » qui repose sur des « chiffres erronés« .   Erreurs médicales : «Il faut faire (suite…)

Fin de vie : le Conseil Constitutionnel conforte le rôle du médecin

À la suite des affaires Vincent Lambert et Marwa, le débat sur l’arrêt des soins pour les patients incapables de s’exprimer sur leurs souhaits de fin de vie a été relancé. Saisi par l’Union nationale des familles de traumatisés crâniens et de crérébro-lésés (UNAFTC), le Conseil Constitutionnel a sanctionné dans son avis le rôle du médecin et s’est bien gardé d’ouvrir une porte pour le « droit à la vie« . Décryptage.

L’UNAFTC avait donc saisi le Conseil d’État qui, au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a lui-même saisi le Conseil Constitutionnel afin d’éclaircir les dispositions de la loi du 2 février 2016 qui élargit les disposition de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, qui ne « sécurise pas assez la situation d’un patient incapable de s’exprimer« .

Les dispositions contestées par l’association

Il faut attendre la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie pour que l’accompagnement médical de la fin de vie fasse l’objet d’une législation spécifique. Auparavant, les décisions s’appuyaient sur la déontologie de la profession médicale (notamment l’article 37 du Code de Déontologie) ainsi que sur plusieurs textes législatifs, comme la loi du 9 juin 1999 visant à garantir un accès aux soins palliatifs et la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé.

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Loi de santé : comme une lettre à la poste

La décision du Conseil Constitutionnel était attendue par les syndicats de médecins libéraux comme la victoire d’Armageddon. La décision des Sages du Palais Royal de faire droit au recours déposé par une centaine de sénateurs et députés de l’opposition sur la loi de santé et particulièrement sur la question du tiers payant a été commentée dans la presse comme une victoire majeure. À y regarder de plus près, il n’y a pas de quoi pavoiser…  Et tout le reste est passé comme une lettre à la poste. Le double piège du tiers payant Marisol Touraine a réussi son coup. Les assurés sociaux (enfin, ceux qui payaient encore, car tous ceux pour qui le tiers payant généralisé a été institué en raison de la faiblesse de leurs ressources bénéficiaient déjà d’une dispense d’avance (suite…)

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