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Le pacte social, nouvelle tarte à la crème dans le débat sur la santé

Le débat sur la santé démarre, de manière inattendue, sur les chapeaux de roues. Dans les campagnes précédentes, les sujets de santé étaient plutôt évacués ou se contentaient d’enfoncer des portes ouvertes. Là, les boulets fusent de toutes parts au point que Fillon a été obligé d’intervenir pour s’expliquer.

Parmi les attaques sur le document de campagne de Fillon, plusieurs relèvent du procès d’intention. On parle de "privatisation", de "médecine à deux vitesses", de "déremboursement »… Nous aurons l’occasion d’y revenir. Il en est un cette semaine qui retient notre attention : celui de la "rupture du pacte social". Rien de plus facile de balancer ce type d’argument pour bloquer tout le reste.

Pacte social : quésaco ?

O n peut dire que le pacte social est un ensemble de droits sociaux obtenus au fil du temps depuis 1880. Plusieurs législateurs de la 3ème République, des Parlementaires couillus, des gens exceptionnels, à l’origine des plus grandes avancées démocratiques de notre pays, ont eu le courage d’établir le socle de nos principaux droits d’aujourd’hui : loi d’expression et liberté de la presse en 1881, loi sur l’école en 1882, loi sur les associations en 1901, loi sur la santé publique en 1902, loi sur la laïcité en 1905 et bien sûr loi sur les accidents du travail en 1898 suivie en 1928 et 1930 de la loi sur les assurances sociales et sur les allocations familiales.
Ceux de la 4ème pour les questions de sécurité sociale ont repris l’ensemble du dispositif, le Conseil National de la Résistance, qu’on qualifie de bâtisseurs, ont surtout eu le mérite de sanctuariser la sécu, qu’on dit aujourd’hui universelle, mais qui, en réalité, a été mise en place par soubresauts : 1961 pour les exploitants agricoles, 1966 pour les professions indépendantes et enfin (et pour faire court) 1999 pour les personnes sans droits contributifs, la CMU.
A l’origine, la volonté de Pierre Laroque, grand commis de l’Etat, était de copier-coller le système anglais. A-t-il rencontré Beveridge ? On ne le sait pas. Ce qui est sûr, c’est que l’intention y était, mais que depuis l’origine, malgré les réticences des communistes (si si ! des communistes et de la CGT !)  les systèmes de protection sociales étaient gérés par les syndicats de salariés et de patrons et qu’il n’était pas question d’y toucher.
Toute l’intelligence de De Gaulle a consisté justement à "partager le gâteau" pour relancer l’économie française : à l’Etat les grandes décisions économiques (De Gaulle aura fait du Chavez avant l’heure en nationalisant les grands secteurs de l’économie), aux syndicats la gestion du social.
Le vrai contrat social fut celui-là. Et pendant les "30 glorieuses", le système a fonctionné et la France ne serait sûrement pas devenue la 5ème puissance mondiale si son modèle avait été foireux.

L’agonie de la démocratie sociale

La rupture se fera avec Giscard en 1974. Le choc pétrolier produit les premières vagues de chômage, on découvre "l’exclusion", (Giscard fait appel à Stoleru, décédé cette semaine), Mitterrand aura ses "nouveaux pauvres" et Chirac sa "fracture sociale".

Lire : Revenu universel de base, utopie à la mode ou nécessité sociale ?

Après la compensation inter-régimes et la CSG, la CMU viendra fermer la boucle en 1999 sous Chirac, pendant la cohabitation. La couverture maladie universelle de base est réalisée : plus de 97% des Français sont couverts par un système contributif, 3% par un système payé par la solidarité.
Entre temps, Juppé, autre grand commis de l’Etat droit dans ses bottes, aura entraîné une autre déflagration : le transfert au Parlement de la responsabilité de gérer le porte-monnaie de la vieille dame. Comme si le CV de nos honorables parlementaires valait mieux que celui des syndicalistes de la bande à FO ou de la CFDT. Blondel crie au rapt. Dans le fond, il n’a pas tort. Le vieux système (pourtant considéré comme le meilleur du monde) craquèle sous les assauts d’une deuxième gauche qui a abandonné son rêve autogestionnaire au profit d’un tout État salvateur. Nous le disions dans un article précédent, l’ONDAM est une vaste fumisterie inventée par des énarques pour damer le pion des syndicats accusés d’impéritie. Depuis le plan Juppé, les dépenses de santé n’ont rien moins qu’augmenté de 100%. Et quand on se gargarise de le respecter (Marisol Touraine est très forte dans cet exercice), il faut savoir qu’il demeure au-dessus de la croissance du pays.

Depuis la Loi de 2004, portée par Douste-Blazy et mise en place par Xavier Bertrand, le syndicalisme de gestion des œuvres sociales est mort. Les nouvelles générations de patrons ignares de la sécu, toutes attirées par le profit immédiat et les fluctuations boursières ont perdu le sens du dialogue social. La démocratie sociale a disparu et le fameux pacte social de 1945 a été brisé au profit de la haute fonction publique, saccagé par le pouvoir politique, de gauche comme de droite, boudé par le patronat pour cause de mondialisation, piétiné par une presse économique exhibitionniste des réussites passagères. Il n’est donc pas étonnant de voir le syndicalisme se durcir et bloquer les routes pour un oui pour un non.

Les grands Yakas à plumes des ministères, ont cependant constaté qu’il n’y avait plus d’interlocuteurs pour parler de santé. Alors, ils ont inventé le droit des patients. Kouchner s’y est attelé en 2002 et la démocratie sanitaire est née quand la démocratie sociale est morte.

Lire : Médicaments déremboursés, quand les associations de patients sont sous perfusion idéologique.

Si la représentation des patients est un progrès, ceux qui produisent le financement de la protection sociale n’ont plus de représentants. Car ne rêvons pas, sans activité économique, la protection sociale n’existe pas. Relisons le rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFi-PS) de juin 2013 qui a réalisé un excellent état des lieux de la situation : la CSG repose pour l’essentiel sur des revenus d’activité dont 75% sur les revenus des salariés. Les salariés ne paient plus une cotisation (seulement 0,75%) mais une CSG de 7,5%. Quelle différence ? Les seules visibles sont son statut et sa destination : transformée en impôt, les pouvoirs publics la destinent où bon leur semble. La transformation des cotisations patronales qui pèsent encore sur les salaires (12, 8%) aurait-elle un autre effet ?

En fin de compte, le grand argument sur la rupture du pacte social est un slogan qui sert d’épouvantail. On ne voit pas dans le plan Fillon d’éléments susceptibles de confirmer cette rupture. Le massacre a déjà été fait. Au contraire, peut-on se laisser aller à imaginer qu’une réflexion sur le petit risque (99 % des Français bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire, qu’elle soit contributive avec une mutuelle et la prévoyance d’entreprise ou gratuite avec la CMU-C) serait l’occasion de resocialiser l’assurance maladie complémentaire. L’accord interprofessionnel (ANI) de février 2013 transformé en loi par le gouvernement de Hollande en juin de la même année est sûrement l’occasion d’une résurrection des gènes moribonds de la démocratie sociale.

Crédits photos : Teo Dias.

À propos de Remy Fromentin

Cofondateur de La Lettre de Galilée en 2007, il a mené une carrière de dirigeant au sein de l'Assurance maladie jusqu'en 2002. Il est depuis cette date consultant international. Voir tous ses articles.
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